La peine de mort en 2004

Pour l'année 2004, en Iran, Amnesty International a recensé trois exécutions capitales de jeunes qui étaient mineurs au moment des faits pour lesquels ils ont été condamnés à mort.
Parmi ces trois exécutions, une jeune fille a été pendue en public à l'âge de 16 ans.

Ceci alors même qu'un projet d'abolir la peine de mort pour les personnes mineures au moment des faits est à l'étude en Iran.

Les 88 personnes membres de l'ethnie rizeiqat - dont deux mineurs - qui ont été condamnées à mort en 2002 sont libérées suite à l'annulation de leurs condamnations.

Le Parlement sénégalais adopte le projet de loi sur l'abolition de la peine de mort qui avait été approuvé à l'unanimité par le gouvernement sénégalais en juillet 2004.

Cette loi modifie les articles 337 et 346 du Code Pénal sénégalais qui prescrivaient encore la peine de mort pour les personnes reconnues coupables d'enlèvement ou de prise d'otages.
La dernière exécution au Sénégal remonte à 1966.

La haute cour de Lahore abroge l'Ordonnance relative à la justice des mineurs qui avait, le 1er juillet 2000, aboli la peine de mort pour les mineurs dans la plupart des régions du Pakistan.

En novembre 2001, un condamné à mort reconnu coupable d'un meurtre commis alors qu'il avait treize ans a été exécuté dans une zone tribale sous administration provinciale dans laquelle ne s'appliquait pas l'Ordonnance relative à la justice des mineurs. À la connaissance d'Amnesty International, aucun autre mineur n'a été exécuté au Pakistan depuis 1997.

Au cours du mois de novembre 2004, le parlement grec approuve la ratification du "Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances". Ce traité européen interdisant totalement la peine de mort, la Grèce qui était uniquement abolitionniste pour les crimes de droit commun devient un pays qui interdit la peine capitale en toutes circonstances.

[La Grèce ratifiera le protocole no 13 le 1er février 2005]

La Finlande est le vingt-neuvième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Finlande le 1er mars 2005.

L'Islande est le vingt-huitième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Islande le 1er mars 2005.

Dans son rapport présenté le 27 octobre 2004, la Commission vérité et réconciliation (Truth and Reconciliation Commission - TRC) du Sierra Leone recommande d'abolir la peine de mort.

L'assemblée nationale pakistanaise adopte une loi qui introduit la peine de mort pour les crimes d'honneur. Les personnes impliquées dans le meurtre d'une personne au nom de l'honneur sont désormais passibles de mort.
Ce texte doit maintenant être adopté par le Sénat.

La justice iranienne a préparé un projet de loi pour abolir la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans.

La Diète polonaise rejette un amendement proposant le rétablissement de la peine de mort par 198 voix contre 195.

La Pologne a aboli la peine de mort en 1996 et ratifié le Protocole numéro 6 à la Convention européenne concernant l'abolition de la peine de mort en 2000.

L'Allemagne est le vingt-septième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Allemagne le 1er février 2005.

La Coalition mondiale contre la peine de mort organise la deuxième Journée mondiale contre la peine de mort.

Le Deuxième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort" et "Penal Reform International", se tient à Montréal du 6 au 9 octobre 2004.

Monaco signe le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, et le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Le Parlement des îles Tonga rejette par 10 voix contre 7 un projet de loi qui instaurait la peine capitale pour détention de drogues illicites.

La Douma (chambre basse du Parlement russe) rejette une démarche du parti nationaliste Rodina et des élus communistes réclamant le rétablissement de la peine capitale.
La Russie s'est engagée lors de son adhésion au Conseil de l'Europe à abolir la peine capitale et, en attendant, à respecter un moratoire sur la peine de mort.

Saint-Marin ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le cinquantième quatrième Etat partie à ce traité.

Saint-Marin avait signé ce protocole le 26 septembre 2003.

Lors du transfert d'affaires du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) au Rwanda, un accord se dégage pour que la peine de mort ne soit pas appliquée par la justice rwandaise. Les accusés du TPIR dont les cas seront transférés à la justice rwandaise n'encourront pas la peine de mort.

Pour mémoire, le TPIR ne prévoit pas la peine de mort alors qu'au Rwanda elle est appliquée.

Atefeh Rajabi est pendue en public dans le nord de l'Iran après avoir été condamnée pour "actes incompatibles avec la chasteté".
Elle a 16 ans au moment de son exécution.

Un homme condamné à mort pour viol suivi de meurtre en 1991 est exécuté par pendaison en Inde.

La dernière exécution connue en Inde remonterait à 1995. Au moins 60 condamnations à mort ont été prononcées ces deux dernières années en Inde.

Le gouvernement provisoire irakien rétablit la peine de mort pour un nombre limité de crimes dont le meurtre, l'enlèvement et le trafic de drogue.

La peine capitale, qui sera applicable dès que son rétablissement aura fait l'objet d'une publication au Journal officiel, avait été suspendue par le commandement américain en 2003.

L'Indonésie exécute un ressortissant indien condamné à mort pour trafic de drogue.

Les deux précédentes exécutions avaient eu lieu en mai 2001, pour meurtre. Il s'agissait alors des premières exécutions recensées depuis 1995.

Dix-neuf personnes sont condamnées à mort par la cour criminelle de N'Djamena pour assassinats et vols à main armée dans le procès du massacre de Maïbogo (où 21 paysans ont été tués en mars 2004).

Le Conseil des Ministres du Sénégal a examiné et adopté un projet de loi portant abolition de la peine de mort au Sénégal.

Le 15 juillet 2004, le Chef de l'Etat, Maître Abdoulaye Wade, avait fait une déclaration solennelle demandant l'abolition de la peine de mort au Sénégal.

Le président tadjik Imomali Rakhmonov signe la loi suspendant "l'application de la peine de mort" dans le pays.
Ce projet de loi avait été adopté le 2 juin par la chambre basse du parlement puis le 8 juillet par la chambre haute.

L'ex-République yougoslave de Macédoine est le vingt-sixième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Macédoine le 1er novembre 2004.

Le Premier ministre algérien Ahmed Ouyahia se déclare "favorable" à l'abolition de la peine de mort. Une semaine auparavant le ministre de la Justice avait présenté les modalités de cette abolition telle qu'elle est prévue dans l'actuel projet de code pénal.

La dernière exécution en Algérie remonte à plus de dix ans.

La République Tchèque est le vingt cinquième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en République Tchèque le 1er novembre 2004.

Le président irakien Ghazi Al-Yaouar annonce que l'exécutif de Bagdad a approuvé le rétablissement de la peine de mort, suspendue par le commandement américain en 2003.

La loi sur la peine de mort est déclarée inconstitutionnelle par la Cour d'appel de New York.

La Cour a invalidé la condamnation à mort prononcée contre Stephen La Valle et la loi annulée ne pourra être rétablie que par un processus législatif. Selon cette loi déclarée inconstitutionnelle, le jury devait choisir à l'unanimité entre la condamnation à mort ou la prison à perpétuité sans possibilité de liberté conditionnelle ; mais si l'unanimité ne se dégageait pas, l'accusé était condamné à une peine moins sévère : la prison à perpétuité avec possibilité de liberté conditionnelle.

Il n'y avait pas eu d'exécution dans l'Etat de New York depuis que la peine capitale y a été rétablie en 1995.

Un condamné à mort est exécuté dans le Maryland alors que la précédente exécution dans cet Etat remontait à 1998.

En janvier 2003, le nouveau gouverneur Robert Ehrlich avait levé le moratoire sur les exécutions instauré par son prédécesseur, Parris Glendening, en mai 2002.

La République Tchèque adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le cinquantième troisième Etat partie à ce traité.

Le Protocole entrera en vigueur à l'égard de cet Etat le 15 septembre
2004.

La chambre basse du parlement du Tadjikistan adopte à l'unanimité un moratoire sur la peine de mort sans limitation de durée.

Ce projet de loi doit maintenant être approuvé par la chambre haute du parlement puis signé par le président Emomali Rakhmonov qui avait proposé ce moratoire en avril.

La Ligue des Etats arabes adopte une nouvelle Charte arabe des droits de l'homme qui est moins restrictive que celle de 1994 sur la question du champ d'application de la peine de mort pour les mineurs.

En effet la nouvelle Charte précise dans son article 7 que "La peine de mort ne peut être prononcée contre des personnes âgées de moins de 18 ans sauf disposition contraire de la législation en vigueur au moment de l'infraction".

Neuf hommes, dont un journaliste, qui avaient été condamnés à mort en Birmanie pour haute trahison voient leurs peines commuées en peines de prison.
Ces condamnations à mort, prononcées le 28 novembre 2003 par une cour martiale, avaient donné lieu à plusieurs réactions internationales.

Le gouverneur de l'Etat du New Hampshire, Craig Benson, oppose son veto à la proposition de loi approuvée par le Sénat et par la Chambre des représentants pour faire passer de dix-sept à dix-huit ans l'âge minimum auquel une personne peut être condamnée à la peine de mort dans cet État.

Sur les 32 Etats américains qui appliquent la peine capitale, 19 l'ont interdite pour les personnes mineures au moment des faits.

Une révision constitutionnelle adoptée par le parlement turc supprime l'ensemble des dispositions de la Constitution relatives à la peine capitale et abolit la peine de mort en toutes circonstances.

Ensuite, le 14 juillet 2004, le parlement turc adopte des amendements au code pénal qui modifient l'ensemble des dispositions du code qui faisaient référence à la peine de mort pour la remplacer par la prison à perpétuité.

Le président zambien Levy Mwanawasa commue en peines de prison les condamnations à mort prononcées à l'encontre de 15 personnes reconnues coupables de meurtres et de vols. Il s'agit des secondes commutations en nombre de l'année, après celles, en février 2004, de 44 militaires condamnés à mort pour coup d'Etat.

Le président mexicain, Vicente Fox, propose au Congrès d'abolir définitivement la peine de mort au Mexique en modifiant la Constitution où elle est citée à l'article 22.

Abolie en droit civil, la peine de mort est maintenue dans les codes militaires pour certains délits grave, ce qui classe le Mexique dans les pays "abolitionnistes pour les crimes de droit commun".
La dernière exécution au Mexique remonte à 1961.

Par une résolution relative à la question de la peine de mort (E/CN.4/2004/L.94), adoptée par 28 voix pour, 20 contre et 5 abstentions, la Commission engage tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de 18 ans et d'exempter de la peine capitale les femmes enceintes et les mères ayant des enfants en bas âge.
La Commission engage tous les États qui maintiennent la peine de mort à abolir définitivement la peine de mort et, en attendant, instituer un moratoire sur les exécutions; à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine et, pour le moins, à ne pas en étendre l'application aux crimes auxquels elle ne s'applique pas aujourd'hui; et à rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort et toute exécution prévue. Enfin, elle prie les États qui ont reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État requérant des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée.

La première exécution judiciaire depuis la mise en place de l'administration intérimaire en Afghanistan, fin 2001, a eu lieu à Kaboul aux alentours du 19 avril 2004.

Le président du Malawi, Bakili Muluzi, commue les peines de 79 condamnés à mort en prison à vie et libère 320 autres prisonniers à l'occasion des fêtes de Pâques.

La dernière exécution au Malawi remonte à 1992, avant l'arrivée du président Muluzi.

La Turquie signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Au total à ce jour, huit Etats ont signé ce traité sans l'avoir encore ratifié et 52 autres y sont partie.

Dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)", la Cour Internationale de Justice reconnaît la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Les Etats-Unis d'Amérique sont tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains.

Un décret royal du 20 mars 2004 abolit la peine capitale dans le royaume du Bhoutan.

Le Bhoutan était un pays abolitionniste en pratique.

Le gouverneur de l'Utah signe une loi qui supprime la possibilité d'exécuter les condamnés à mort par peloton d'exécution.
Désormais les condamnés n'auront plus le choix et seront exécutés par injection létale.

La Cour constitutionnelle de la Biélorussie, qui était chargée de vérifier la conformité des dispositions relatives à la peine de mort du code pénal biélorusse à la constitution biélorusse et aux dispositions internationales, a rendu ses conclusions le 11 mars.

Elle a estimé que plusieurs articles du code pénal actuel contredisent la constitution et que le chef de l'Etat et le Parlement ont le pouvoir d'abolir la peine de mort ou d'instaurer un moratoire.

Gao Pan a été exécuté pour un crime commis en 2001 alors qu'il n'était a priori pas majeur.
Le tribunal a rejeté les dizaines d'éléments de preuve fournis par la défense pour attester qu'il avait moins de 18 ans au moment des faits, et a refusé de procéder à une expertise médicale pour déterminer son âge.

Le Wyoming et le Dakota du Sud abolissent la peine capitale pour les mineurs.

Les gouverneurs de ces deux Etats américains, Dave Freudenthal pour le Wyoming et Mike Rounds pour le Dakota du Sud, entérinent des lois interdisant l'application de la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime.

Parmi les 38 Etats américains qui prévoient la peine de mort dans leur législation, 19 interdisent dorénavant son application pour les mineurs. Si l'on compte les 12 Etats abolitionnistes, 31 des 50 Etats américains interdisent l'application de la peine capitale aux moins de 18 ans.

Un projet de loi similaire (abolition de la peine de mort pour les mineurs) est présenté dans le New Hampshire.

La Serbie-Monténégro ratifie neuf traités du Conseil de l'Europe dont les deux protocoles à la Convention européenne des droits de l'homme qui abolissent la peine de mort (en temps de paix, et en toutes circonstances).

La Serbie-Monténégro est le quarante-quatrième Etat qui ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, et le vingt-quatrième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ces traités le 3 avril 2003 et ils entreront en vigueur, pour la Serbie-Monténégro, le 1er avril 2004 pour le protocole numéro 6 et le 1er juillet 2004 pour le protocole numéro 13.

Shōkō Asahara (de son vrai nom Chizuo Matsumoto), gourou fondateur de la secte Aoum (ou Aum), est condamné à mort.
Il était notamment accusé d'avoir commandité l'attaque au gaz sarin perpétrée en mars 1995 dans le métro de Tokyo.

Le président zambien Levy Mwanawasa commue en peine de 10 à 20 ans de prison avec travaux forcés les condamnations à mort de 44 militaires accusés d'un coup d'Etat avorté en 1997.

Ce n'est pas la première fois que le chef de l'Etat zambien se prononce contre la peine de mort. Il souhaite débattre de l'abolition lors de la prochaine révision constitutionnelle.

Les dernières exécutions capitales en Zambie remontent à janvier 1997 avec la pendaison de huit condamnés à mort alors que les précédentes exécutions remontaient à 1989.

L'Estonie est le vingt-troisième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Estonie le 1er juin 2004.

Le Qatar promulgue une nouvelle loi antiterroriste qui rend passible de la peine de mort "quiconque tue une personne par un acte terroriste" et de la peine de mort ou d'une peine de prison à vie "quiconque crée, organise ou dirige un groupe dans le but de commettre un acte terroriste".

L'émir du Qatar, cheikh Hamad ben Khalifa al-Thani, a promulgué la loi après son adoption par le gouvernement et la Choura (Conseil consultatif).

L'Estonie adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le cinquantième-deuxième Etat partie à ce traité.

La Lituanie est le vingt-deuxième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Lituanie le 1er mai 2004.

Le chef de l'Etat de Samoa, Susuga Malietoa Tanumafili II, approuve une loi modifiant le "Crimes Act" pour abolir la peine de mort.

Cette loi avait été adoptée le 15 janvier 2004 par le parlement samoan.

La dernière exécution sur l'île de Samoa remonte à 1952, lorsque l'île était encore sous le contrôle de la Nouvelle Zélande. Samoa était donc considéré comme un pays "abolitionniste en pratique" dans lequel aucune exécution n'a eu lieu depuis son accession à l'indépendance.

Trois condamnés à mort sont exécutés (deux par peloton d'exécution et le troisième par pendaison).

Il s'agit des premières exécutions au Liban depuis 1998.

L'Autriche est le vingt et unième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Elle avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 entrera en vigueur en Autriche le 1er mai 2004.

Le Président du Kirghizistan, Askar Akayev, signe un décret prolongeant le moratoire sur les exécutions capitales jusqu'au 31 décembre 2004.

Le président Askar Akayev avait instauré ce moratoire en 1998 pour deux ans et l'avait prolongé de 2 ans en décembre 2000 puis de nouveau d'un an en janvier 2003. Les autorités judiciaires continuent de prononcer des peines capitales au Kirghizistan, mais aucune condamnation n'a été exécutée depuis 1998.

La Turquie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

En 2003, la Turquie avait signé et ratifié le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix.

Dans une décision signée le 5 janvier par le Premier ministre Phan Van Khai, le
gouvernement vietnamien a transformé en secret d'Etat le signalement et la diffusion des statistiques sur la peine de mort.