La peine de mort en 2009

52 condamnés à mort, dont deux ressortissants étrangers, ont été exécutés en 2009 aux Etats-Unis.
Durant l'année 2009, l'Etat du Nouveau-Mexique a aboli la peine de mort.

Malgré les appels à la clémence du gouvernement britannique, un ressortissant britannique est exécuté pour trafic de drogue en Chine.

Akmal Shaikh a été exécuté par injection létale.
La Cour suprême venait d'approuver sa condamnation à mort en refusant que ne soit effectuée une évaluation de son état mental (requête présentée par sa famille et le gouvernement britannique).

En octobre 2009, une proposition de loi du parlement ougandais envisageait de prévoir la peine de mort pour "homosexualité aggravée" (par exemple pour les homosexuels séropositifs ou ayant des rapports sexuels avec des mineurs).

Le ministre ougandais de l'Ethique et de l'Intégrité, Nsaba Buturo, vient d'indiquer que le gouvernement ne compte plus recourir à la peine de mort pour "homosexualité aggravée", mais à la prison à perpétuité. La proposition de loi va donc être modifiée en ce sens.

Cependant le code code pénal ougandais actuel et le projet de loi en cours pénalisent toujours l'homosexualité et de nombreuses instances internationales continuent à se mobiliser contre ces dispositions.

La Haute cour fédérale éthiopienne condamne à mort 5 personnes, dont 4 par contumace, et 33 autres à la prison à vie dans le cadre d'un complot contre le gouvernement du mouvement d'opposition "Ginbot 7".

Melaku Tefera est désormais dans le couloir de la mort ; les quatre condamnés à mort in absentia sont Berhanu Nega, Andargachew Tsige, Muluneh Eyuel et Mesfin Aman.

Mosleh Zamani est exécuté par pendaison après avoir été condamné à mort pour un crime qui a été commis alors qu'il avait dix-sept ans (en 2003).
Comme à chaque exécution de condamné mineur au moment des faits, la présidence de l'Union européenne a fait une déclaration condamnant cette exécution.

Amnesty International a décompté 46 exécutions de mineur au moment des faits en Iran depuis 1990 (dont 5 en 2009).

Il s'agit du quarante deuxième Etat qui ratifie le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

L'Espagne avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme entrera en vigueur en Espagne le 1er avril 2010.

Le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" a été adopté le 15 décembre 1989.

A ce jour 72 pays l'ont ratifié.

Durant le mois d'octobre 2009, la Chine a exécuté neuf Ouïghours condamnés à mort pour avoir participé aux événements qui ont eu lieu à Urumqi entre le 5 et le 7 juillet 2009.

La Chine a par la suite estimé que la déclaration qu'à faite l'Union européenne à ce sujet était "une ingérence grave dans les affaires intérieures de la Chine".

Lobsang Gyaltsen et Loyak, deux Tibétains condamnés à mort en avril 2009 pour des incendies qui ont eu lieu durant les émeutes de Lhassa en mars 2008, ont été exécutés en octobre 2009.
La Chine s'est indignée des réactions internationales qu'ont provoqué ces exécutions, notamment de la déclaration de l'Union européenne.

Le Département des probations, grâces et libérations conditionnelles de Caroline du Sud accorde à l'unanimité un pardon posthume à deux frères exécutés en 1915.

Thomas Griffin et Meeks Griffin avaient été exécutés pour meurtre il y a 94 ans.

Malgré des pressions internationales pour que l'Iran cesse d'appliquer la peine capitale aux mineurs, Behnoud Shojaee (ou Shojaie), un Iranien de 21 ans a été pendu pour un crime qui a été commis alors qu'il était mineur.

La 7ème édition de la journée mondiale contre la peine de mort organisée par la "Coalition mondiale contre la peine de mort" a pour thème "Eduquer à l'abolition".

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Quelques précisions sur les journées contre la peine capitale :

- 1er mars : International Death Penalty Abolition Day (http://www.cuadp.org/abolitionday.html).
Cette journée commémore le 1er mars 1847 lorque l'Etat du Michigan est devenu le premier territoire anglophone dans le monde à abolir la peine de mort.

- 10 octobre : journée mondiale contre la peine de mort organisée par la Coalition mondiale contre la peine de mort créée à Rome en mai 2002
(http://www.worldcoalition.org/). Egalement journée européenne contre la peine de mort depuis 2007.

- 30 novembre : Cities Against the Death Penalty (communauté Sant'Egidio) (http://nodeathpenalty.santegidio.org/).
Cette journée commémore le 30 novembre 1786, date à laquelle pour la première fois un Etat souverain, la République de Toscane (Italie), abolit la peine de mort.

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Condamnés à mort par les insurgés islamistes shebab, deux hommes ont été fusillés en public immédiatement après avoir été déclarés coupables d'espionnage, l'un au profit des Etats-Unis, l'autre au profit du gouvernement de transition somalien.

Le Brésil ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient le soixante douzième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 25 décembre 2009 au Brésil. Trois autres pays l'ont signé en 2000 mais pas encore ratifié.

La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples organise du 23 au 25 septembre 2009 une première conférence régionale sur la peine de mort en Afrique, à Kigali au Rwanda.

Le condamné à mort Romell Broom obtient un sursis après l'échec de son exécution. Dans la chambre d'exécution l'équipe d'exécution de l'Etat de l'Ohio avait cherché sans succès pendant deux heures une veine pour procéder à l'injection létale.

Pour des raisons humanitaires notamment le gouverneur de l'Etat du Lagos, Babatunde Fashola, libère trois condamnés à mort et commue en prison à vie les peines de 37 autres.

Deux condamnés à mort (Bundit Jaroenwanit et Jirawat Poompreuk) sont exécutés pour trafic de drogue en Thaïlande.

Les précédentes exécutions en Thaïlande avaient eu lieu en décembre 2003.

Par une décision du président kényan, Mwai Kibaki, toutes les condamnations à mort sont commuées en prison à vie. Cette mesure, à effet immédiat, touche plus de 4000 condamnés à mort.
Cette décision fait suite à un avis en ce sens du Comité consultatif constitutionnel sur la prérogative de grâce.

Le Kenya est actuellement considéré comme un pays abolitionniste 'de facto' puisque la dernière exécution remonte à 1987.

Vingt-quatre condamnés à mort pour trafic de drogue sont exécutés en Iran en une seule journée, le 30 juillet 2009. Déjà le 4 juillet vingt condamnés à mort avaient été pendus.

A l'occasion du 10ème anniversaire du règne du Roi Mohammed VI une grâce royale bénéficie à 24 865 détenus au Maroc. Parmi les bénéficiaires de cette grâce, 32 condamnés à mort voient leur peine commuée en prison à perpétuité.

Trois condamnés à mort, dont un ressortissant chinois, sont exécutés au Japon.
Déjà en janvier 2009 quatre condamnés à mort avaient été exécutés, et quinze exécutions ont eu lieu en 2008.

Comme à chaque exécution au Japon, l'Union européenne condamne les exécutions et appelle à l'abolition de la peine capitale.

L'exécution de Marvallous Keene dans l'Ohio est la 1000ème exécution par injection létale menée aux Etats-Unis d'Amérique. La première avait eu lieu au Texas le 7 décembre 1982.

Le président kazakh, Nursultan Nazarbayev, promulgue une loi qui restreint le champ d'application de la peine capitale aux actes de terrorisme ayant entraîné la mort et aux crimes exceptionnels commis en temps de guerre.
Ce projet de loi limitant la peine de mort au Kazakhstan avait été adopté par les deux chambres du parlement fin mars et fin juin 2009.

En mai 2007 la constitution kazakh avait été amendée pour abolir la peine capitale pour tous les crimes à l'exception des actes de terrorisme et de crimes commis en temps de guerre.
Cette nouvelle loi amendant le code pénal met donc la législation kazakh en conformité avec la constitution.

Un moratoire officiel sur les exécutions capitales est en vigueur depuis plus de cinq ans au Kazakhstan.

L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) adopte une résolution qui "condamne toutes les exécutions où qu'elles aient lieu" et "invite les Etats participants qui appliquent la peine de mort à déclarer immédiatement un moratoire sur les exécutions".

Cette résolution demande plus particulièrement :
- au Bélarus et aux Etats-Unis d'appliquer un moratoire puis d'abolir la peine de mort,
- au Kazakhstan d'amender son Code pénal pour diminuer le nombre de crimes passibles de mort de manière à être en conformité avec la constitution,
- et à la Lettonie d'abolir la peine de mort dans le cas des meurtres avec circonstances aggravantes commis en temps de guerre.

La Chine exécute au moins 20 personnes condamnées à mort pour trafic de drogue pour marquer la Journée mondiale de lutte contre la drogue, comme elle l'a régulièrement fait ces dernières années.

Le parlement togolais adopte à l'unanimité une loi qui abolit la peine de mort.

Les condamnés à mort voient leur peine commuée en réclusion à perpétuité.

Il n'y avait pas eu d'exécution depuis 30 ans au Togo.
Il s'agit du quinzième Etat qui abolit la peine de mort sur le continent africain (dans l'ordre alphabétique : Afrique du Sud, Angola, Burundi, Cap Vert, Côte d'Ivoire, Djibouti, Guinée Bissau, Maurice, Mozambique, Namibie, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles).

Le parlement du Vietnam adopte un amendement au code pénal qui réduit le nombre de crimes passibles de la peine de mort.
Parmi les crimes concernés figure l'usage de drogue mais le trafic de drogue demeure lui passible de mort au Vietnam, comme une vingtaine d'autres crimes.
Le viol, la fraude immobilière, la contrebande, le trafic et la contrefaçon de monnaie, la corruption, le vol et détournement ou destruction d'armes militaires sont les autres crimes qui ne sont plus passibles de la peine capitale en vertu de cet amendement.

L'amendement entrera en vigueur le 1er janvier 2010, et les condamnées à mort en attente d'exécution pour un des crimes concernés par cette abolition bénéficieront d'une commutation de peine.

Le gouvernement algérien rejette la proposition de loi visant à abolir la peine de mort en Algérie.

Cette proposition avait été déposée suite à une journée parlementaire sur l'abolition de la peine de mort le 15 décembre 2008 puis examinée le 4 janvier 2009 par le Bureau de l'Assemblée populaire nationale avant d'être transmise au gouvernement.

Comme elle l'avait annoncée, la gouverneure du Jodi Rell appose son veto au texte de loi qui aurait aboli la peine de mort dans le Connecticut.

Ce projet de loi remplaçant la peine capitale par la détention à perpétuité avait été adopté par 90 voix contre 56 par la chambre des représentants le 13 mai, puis par 19 voix contre 17 par le sénat le 22 mai.

Dix condamnés sont actuellement dans les couloirs de la mort dans le Connecticut. La dernière exécution dans cet Etat remonte à 2005, et la précédente à 1960.

Le gouverneur du Nebraska, Dave Heineman, signe un projet de loi qui remplace la chaise électrique par l'injection létale.
La seule méthode d'exécution prévue était l'électrocution qui avait été déclarée inconstitutionnelle par la Cour Suprême du Nebraska en février 2008.

Amnesty International annonce l'exécution en Iran d'un nouveau condamné à mort mineur au moment des faits qui lui sont reprochés (le troisième en 2009).
Ali Jafari est exécuté par pendaison pour un meurtre qui a été commis en 2006, alors qu'il avait 17 ans.

Vingt-quatre personnes sont condamnées à mort par un tribunal égyptien. Onze personnes avaient été tuées l'année dernière dans la bataille entre clan pour laquelle ils ont été condamnés à mort.
Neuf des 24 condamnés ont été condamnés à mort par contumace

Daniel Wade Moore, condamné à mort en 2003 pour un meurtre qui a eu lieu en 2002, est acquitté.

Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC) il s'agit du 133ème condamné à mort à être disculpé aux Etats-Unis depuis 1973, et du 6ème dans l'Alabama.

Paul House, condamné à mort en 1986 pour un meurtre commis en 1985, a été innocenté du crime pour lequel il a été condamné. Après que la Cour suprême des Etats-Unis ait remis en cause sa culpabilité en 2006 (grâce notamment à des preuves ADN et des témoignages) il a été mis en liberté surveillée le 2 juillet 2008 puis les charges contre lui ont été abandonnées le 12 mai 2009.

Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC) il s'agit du 132ème condamné à mort à être disculpé aux Etats-Unis depuis 1973, et du 2ème dans le Tennesse.

Selon Amnesty International, deux hommes qui avaient 17 ans au moment où ont été commis les crimes pour lesquels ils ont été condamnés à mort ont été exécutés par pendaison en Arabie Saoudite.
Il s'agit de Sultan Bin Sulayman Bin Muslim al Muwallad (20 ans) et de 'Issa bin Muhammad 'Umar Muhammadun (18 ans, ressortissant tchadien).

Par 18 voix contre 17 les sénateurs de l'Etat du Colorado rejettent un projet de loi pour l'abolition de la peine de mort. Ce projet avait été approuvé par 33 voix contre 32 à l'assemblée nationale le mois dernier (le 21 avril).

La dernière exécution au Colorado remonte à 1997, et c'est la seule qui ait eu lieu dans cet Etat depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977.

Une jeune femme, Delara Darabi, est exécutée après avoir été reconnue coupable d'un crime qui a été commis alors qu'elle avait 17 ans.

Selon les informations recueillies par Amnesty International, c'est le deuxième condamné à mort mineur au moment des faits exécuté cette année en Iran. Molla Gol Hassan avait été exécuté le 21 janvier 2009.

La promulgation du nouveau Code pénal rend effective l'abolition de la peine de mort au Burundi (telle qu'elle a été votée par l'assemblée nationale en novembre 2008 puis au sénat).

Sans faire référence explicitement à l'abolition de la peine capitale, le nouveau code ne prévoit plus la peine de mort dans les peines pénales.

Le parlement de transition somalien approuve à l'unanimité le projet de loi du gouvernement instaurant la loi coranique (charia).

Nathson Fields est acquitté du double meurtre pour lequel il a été condamné à mort en 1986. Il aura passé vingt ans en prison, depuis 1983 (année du crime), avant d'être libéré sous caution en 2003 dans l'attente de son nouveau procès.

Selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC) il s'agit du 131ème condamné à mort à être disculpé aux Etats-Unis depuis 1973, et du 19ème dans l'Illinois.

En application de sa décision du 21 janvier 2009, la Cour suprême ougandaise demande la révision des peines de 35 condamnés à mort pour lesquels la peine de mort était une peine obligatoire à l'époque de leur condamnation.

Dans sa décision de janvier, la Cour suprême indiquait que la peine de mort 'obligatoire' est inconstitutionnelle. Elle précisait par ailleurs que les condamnés ne doivent pas passer plus de 3 ans dans les couloirs de la mort.

Le ministre Alintuma Nsambu a proposé de rendre passible de mort le trafic humain.
Les amendements en ce sens au "Prevention of Trafficking of Persons Bill, 2007" sont adoptés par le parlement.

Comme les années précédentes en mars 2007 et 2008, le gouverneur de l'Etat de Virginie, Timothy Kaine, appose son veto aux projets de loi visant à étendre l'application de la peine capitale.

C'est la troisième année qu'il s'oppose au projet de loi "Elimination of the Triggerman Rule" qui vise à rendre passible de mort un complice qui n'a pas tiré
Les deux autres projets augmenteraient la liste des crimes passibles de mort en y ajoutant les crimes qui entraînent le décès d'officiers de pompiers ou d'auxiliaires de police.

En mars 2009, la Chambre des Représentants du New Hampshire adopte, par 193 voix contre 174, une proposition de loi pour l'abolition de la peine capitale dans l'Etat.

Par la suite, ce projet de loi n'a pas été validé par le Sénat. Le gouverneur de l'époque, John Lynch, avait par ailleurs annoncé qu'en cas d'adoption, il utiliserait son droit de veto pour ne pas promulguer la loi.

En 2000 déjà, le parlement du New Hampshire avait adopté une loi abolissant la peine capitale (la Chambre des Représentants puis le Sénat), mais le gouverneur de l'époque, Jeanne Shaheen, avait utilisé son droit de veto le 23 mai 2000 pour rejeter la loi.

La chambre basse du parlement kazakh approuve un projet de loi qui réduit le champ d'application de la peine capitale pour ne la prévoir que pour les crimes exceptionnels.
Si ce projet était adopté, seuls les crimes de terrorisme entraînant la mort et des crimes graves commis en temps de guerre seraient encore passibles de la peine de mort.

Un moratoire sur les exécutions capitales au Kazakhstan est en vigueur depuis un décret du 17 décembre 2003.

Bill Richardson, le gouverneur de l'Etat du Nouveau Mexique, valide et promulgue l'abolition de la peine capitale adoptée la semaine dernière par le parlement.

Depuis le rétablissement de la peine de mort par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1976, une seule exécution avait eu lieu au Nouveau Mexique, le 6 novembre 2001. Deux condamnés à mort se trouvent encore dans les couloirs de la mort.

Il s'agit du deuxième Etat américain qui abolit la peine de mort par voie législative ces dernières années, après le New Jersey en 2007. D'autres Etats ne prévoient pas la peine capitale depuis plus longtemps : Alaska, Dakota du Nord, Hawaii, Iowa, Maine, Massachussetts, Michigan, Minnesota, Rhodes Island, Vermont, Virginie occidentale, Wisconsin

Le Nouveau Mexique devient le 15ème Etat abolitionniste (soit dans les textes, soit, comme pour New York, parce que la peine de mort a été jugée inconstitutionnelle).

Après la Chambre des représentants, c'est au Sénat de l'Etat du Nouveau-Mexique d'approuver une proposition de loi qui remplace la peine capitale par la détention à perpétuité.
Le 11 février 2009 la Chambre des représentants du Nouveau-Mexique avait validé ce texte par 40 voix contre 28, et aujourd'hui c'est au tour du Sénat de l'approuver par 24 voix contre 18.

Pour être promulgué le texte doit maintenant être approuvé par gouverneur démocrate Bill Richardson (qui dispose d'un droit de veto).

Dans une décision "Ronald Allen Smith c. le Procureur général du Canada et al." (2009 FC 228), le juge Barnes de la Cour fédérale du Canada accorde à un citoyen canadien condamné à la peine de mort au Montana, une ordonnance "enjoignant au gouvernement du Canada de l'aider à présenter une demande de commutation de sa peine de mort".

Cette jurisprudence fait suite à la nouvelle position du gouvernement canadien qui ne souhaite plus intervenir systématiquement pour demander la commutation des condamnations à mort des ressortissants canadiens à l'étranger.

Il s'agit du quarante et unième Etat qui ratifie le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

L'Italie avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme entrera en vigueur en Italie le 1er juillet 2009.

Le Nicaragua ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Le Nicaragua devient le soixante et onzième Etat partie à ce traité qu'il avait signé le 21 févr 1990 (trois autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

Le Sénat du Montana adopte par 27 voix contre 23 un projet de loi pour abolir la peine capitale dans le Montana.
Ce projet sera ensuite rejeté, le 30 mars 2009, par le Comité judiciaire de la Chambre des représentants du Montana.

Déjà en 2007 un projet de loi en ce sens avait été adopté par le Sénat avant d'être rejeté par la Chambre des représentants.

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.

Par le décret législatif no 5/2009, le Congrès hondurien approuve le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Ce décret sera publié le journal officiel du 31 août 2009.

Une commission parlementaire du Nouveau-Mexique approuve par 5 voix contre 2 un projet de loi pour abolir la peine capitale. Le projet doit maintenant être approuvé par la commission judiciaire avant d'être débattu à la Chambre des représentants qui s'est déjà exprimée deux fois en faveur de l'abolition sans qu'il ne soit fait suite au Sénat.

Ainsi, le 28 février 2005 la Chambre des Représentants avait adopté un projet de loi remplaçant la peine de mort par l'emprisonnement à perpétuité au Nouveau-Mexique mais ce projet n'avait pas été validé par le Sénat.

Selon un déclaration de la présidence de l'Union européenne, Molla Gol Hassan, un citoyen afghan condamné pour un crime qu'il était accusé d'avoir commis à l'âge de dix-sept ans a été exécuté en Iran le 21 janvier.

Le 10 juin 2005 la Cour constitutionnelle ougandaise avait jugé "anticonstitutionnelles" les dispositions législatives qui prévoient la peine de mort de manière obligatoire en Ouganda. La Cour suprême ougandaise confirme que la peine de mort est constitutionnelle sauf dans les cas où elle est imposée de façon obligatoire.

Elle précise par ailleurs que les condamnés à mort ne doivent pas passer plus de trois ans dans les couloirs de la mort. Si cela devait arriver leur peine doit être commuée en emprisonnement à vie.

La Cour internationale de justice (CIJ) rend un arrêt qui indique, à l'unanimité, que les Etats-Unis d'Amérique ont "violé l'obligation dont ils étaient tenus en vertu de l'ordonnance en indication de mesures conservatoires du 16 juillet 2008", dans le cas d'un ressortissant mexicain exécuté au Texas.
Le 5 août 2008 José Ernesto Medellin, ressortissant mexicain, avait été exécuté malgré une ordonnance de la CIJ demandant de surseoir à l'exécution.

Préalablement, dans l'arrêt rendu le 31 mars 2004 dans l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique), la CIJ avait jugé que les Etats-Unis devaient assurer "le réexamen et la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre les ressortissants mexicains".

L'arrêt du 19 janvier 2009 de la CIJ [Demande en interprétation de l'arrêt du 31 mars 2004 en l'affaire Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)] rappelle par ailleurs que les obligations de l'arrêt Avena de 2004 continuent de s'imposer aux Etats-Unis

Le président zambien, Rupiah Bwezani Banda, accorde une grâce à cinquante-trois condamnés à mort et commue leurs peines en emprisonnement à vie.

Ce n'est pas la première fois qu'une grâce présidentielle permet de commuer les peines de condamnés à mort en Zambie.

Theodore Orji, le gouverneur de l'Etat d'Abia, au sud-est du Nigéria, promulgue une loi pénale qui augmente le champ d'application de la peine capitale pour cet Etat.

Le parlement d'Abia avait en effet approuvé l'introduction de la peine de mort pour la séquestration (kidnapping) qui était auparavant punie de 10 ans d'emprisonnement.

Le président sortant du Ghana, John Agyekum Kufuor accorde une grâce immédiate à plus de 500 prisonniers avant de quitter la présidence.

Cette amnistie concerne notamment tous les condamnés à mort qui voient leur peine commuée en prison à vie, ou en peine de vingt ans d'emprisonnement pour ceux qui ont déjà passé dix ans dans les couloirs de la mort. Les condamnés à mort sérieusement malades ont même la possibilité d'être libérés après avis médical.