Le président de Guinée Équatoriale, Teodoro Obiang Nguema Mbasogo, promulgue la loi no 4/2022 portant code pénal.
L'article 26 du nouveau code pénal précise que la peine de mort est complètement abolie en Guinée Équatoriale.
Les dernières exécutions capitales recensées en Guinée Équatoriale par Amnesty International remontaient à 2014.
Pour rester dans la Communauté des pays de Langue Portugaise (CPLP) qu'elle a intégré en 2014, la Guinée équatoriale devait abolir la peine de mort. Le président avait annoncé en 2019 son intention d'abolir la peine capitale.
Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".
Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.
La Constitution de la République de Guinée Equatoriale du 17 janvier 1995 stipule dans son article 13 que :
"Tout citoyen jouit des droits et libertés suivantes :
a. Le respect de sa personne, sa vie, son intégrité personnelle, sa dignité physique et morale. La peine de mort seule peut s'imposer pour des délits condamnables par la loi."
L'article 39 précise que le Président de la Républiqe "exerce le droit de grâce".
Législation
La loi no 4/2022 portant code pénal, en date du 17 août 2022 est promulguée le 19 septembre 2022.
L'article 26 du nouveau code pénal précise que la peine de mort est complètement abolie en Guinée Équatoriale.
Condamnations et exécutions de 2007 à 2022 (abolition) — Guinée Equatoriale
Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.
Historique — Guinée Equatoriale
2004 - condamnation à mort
Un soldat a été condamné à mort pour meurtre en décembre 2004 par un tribunal militaire.
...
1998 - condamnations à mort
Le 1er juin 1998 quinze hommes ont été condamnés à mort par un tribunal militaire après avoir été reconnus coupables de trahison, d'activités terroristes et de détention illégale d'explosifs.
1993 - exécution publique
Un homme a été condamné à mort pour homicide et exécuté en public le lendemain de son procès.
1992 - condamnations à mort et exécution
Deux personnes ont été condamnées à mort pour meurtre. L'une d'elle a été exécuté en décembre deux heures après sa condamnation.
1990 - condamnation à mort
Un homme a été condamné à mort pour homicide.
1988 - condamnations à mort suivies de commutations
Deux officiers de l'armée ont été condamné à mort pour tentative de coup d'Etat. Leurs peines ont été commuées en emprisonnement à vie.
1986 - exécution
Un membre du parlement a été condamné à mort par un tribunal militaire pour tentative de coup d'Etat. Il a été fusillé le 19 août 1986, le lendemain de la sentence.
1983 - exécutions
Trois personnes ont été condamnées à mort par un tribunal militaire pour complot en vue d'assassiner le chef de l'Etat et de renverser le gouvernement. Deux d'entre elles ont été exécutées. La condamnation du troisième sera par la suite commuée en réclusion à perpétuité puis ramenée à six ans d'emprisonnement en 1989.
