La Commission interaméricaine des droits de l'homme publie un rapport sur l'application de la peine de mort telle qu'examinée par les organes du système inter-américain des droits de l'homme : "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".
Le rapport, en date du 31 décembre 2011 examine la restriction de l'application de la peine capitale dans la région durant les 15 dernières années, plus précisément dans les pays suivants : Bahamas, Barbade, Cuba, Etats-Unis, Grenade, Guatémala, Guyana, Jamaïque, et Trinité et Tobago.
Le rapport traite notamment des crimes passibles de mort, de l'application obligatoire de la peine capitale, de la peine de mort pour les mineurs, du droit à un procès équitable, des conditions de détention dans les couloirs de la mort,...
La Commission interaméricaine des droits de l'homme invite les Etats qui ont encore recours à la peine capitale sur le continent américain à l'abolir ou à instaurer un moratoire sur son application, et à ratifier le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".
Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".
Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.
Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".
Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.
La Constitution, qui protège le droit à la vie, précise qu'une personne peut perdre la vie en application d'une décision de justice au motif d'un acte criminel.
"Suite aux amendements apportés à la Constitution en 2002, les pratiques suivantes ne sont plus contraires à l'article 15 de la Constitution:
a) L'imposition et l'exécution de la peine de mort en tant que peine obligatoire;
b) Tout retard dans l'exécution d'une peine de mort légalement prononcée; et
c) Le maintien en détention légalement de personnes en attente d'exécution, dans les conditions et termes prescrits par la loi sur les établissements pénitentiaires ou habituellement appliqués à la Barbade immédiatement avant l'entrée en vigueur des amendements constitutionnels de 2002."
Législation
"La peine de mort est encourue en cas d'homicide volontaire et de haute trahison et pour certaines infractions à caractère militaire telles que l'intelligence avec l'ennemi et les actes de mutinerie. Aux termes de l'article 2 de la loi sur les infractions contre les personnes (chap. 141), la peine capitale est la peine obligatoire pour les personnes coupables d'homicide volontaire et, aux termes de l'article 3 de la loi contre le terrorisme (chap. 158), cette même peine est obligatoire pour les personnes coupables d'infractions apparentées à l'homicide volontaire. Aux termes de l'article 7 de la loi sur la trahison (chap. 155A), la haute trahison emporte obligatoirement la peine de mort."
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.
