"The Abolition of the Mandatory Death Penalty Act 2023 (Act 846)" entre en vigueur en Malaisie suite à sa publication au journal officiel.
Les juges ne sont désormais plus obligés d'appliquer la peine de mort mais pourront choisir une peine d'emprisonnement (entre 30 et 40 ans) pour les crimes passibles de la peine capitale.
Après l'adoption par la chambre basse (Dewan Rakyat) le 3 avril, la chambre haute (Dewan Negara) du parlement malaisien vote en faveur de projets de loi pour supprimer la peine de mort obligatoire et pour abolir la peine de mort pour plusieurs infractions n'ayant pas entraîné la mort.
Les deux textes (The Abolition of Mandatory Death Penalty Act 2023 et the Revision of Sentence of Death and Imprisonment for Natural Life (Temporary Jurisdiction of The Federal Court) Act 2023) doivent maintenant être signées et promulgués.
La chambre basse du parlement de Malaisie vote en faveur de projets de loi pour supprimer la peine de mort obligatoire et pour abolir la peine de mort pour plusieurs infractions n'ayant pas entraîné la mort (à l'exception du trafic de drogue).
Le projet doit maintenant être examiné par la chambre haute du parlement.
Condamnations et exécutions de 2007 à 2022 — Malaisie
Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.
