Malaisie — actualités de la peine de mort

"The Abolition of the Mandatory Death Penalty Act 2023 (Act 846)" entre en vigueur en Malaisie suite à sa publication au journal officiel.

Les juges ne sont désormais plus obligés d'appliquer la peine de mort mais pourront choisir une peine d'emprisonnement (entre 30 et 40 ans) pour les crimes passibles de la peine capitale.

Après l'adoption par la chambre basse (Dewan Rakyat) le 3 avril, la chambre haute (Dewan Negara) du parlement malaisien vote en faveur de projets de loi pour supprimer la peine de mort obligatoire et pour abolir la peine de mort pour plusieurs infractions n'ayant pas entraîné la mort.

Les deux textes (The Abolition of Mandatory Death Penalty Act 2023 et the Revision of Sentence of Death and Imprisonment for Natural Life (Temporary Jurisdiction of The Federal Court) Act 2023) doivent maintenant être signées et promulgués.

La chambre basse du parlement de Malaisie vote en faveur de projets de loi pour supprimer la peine de mort obligatoire et pour abolir la peine de mort pour plusieurs infractions n'ayant pas entraîné la mort (à l'exception du trafic de drogue).

Le projet doit maintenant être examiné par la chambre haute du parlement.

Le parlement de Malaisie examine en première lecture les projets de loi déposés par le gouvernement afin de supprimer la peine de mort obligatoire.
Sept projets d'amendements législatifs sont examinés (Penal Code (Amendment) (No 2) Bill 2022, Criminal Procedure Code (Amendment) (No 3) Bill 2022 and Firearms (Increased Penalties) (Amendment) Bill 2022, Dangerous Drugs (Amendment) Bill 2022, Kidnapping (Amendment) Bill 2022, Criminal Justice (Amendment) Bill 2022 and Arms (Amendment) Bill 2022). Pour plusieurs des infractions deux peines seront désormais possibles (soit la peine de mort, soit l'emprisonnement à vie), pour d'autres la peine de mort est remplacée par une peine d'emprisonnement.

Le gouvernement de Malaisie annonce la décision d'abolir l'application obligatoire de la peine de mort (dans laquelle le juge n'a pas de pouvoir de choisir la condamnation si l'infraction est confirmée).
Pour être adopté, ce projet doit d'abord être présenté au parlement.

Selon Amnesty International, onze infractions sont passibles d'application obligatoire de la peine capitale en Malaisie, dont certaines en rapport avec les stupéfiants.

En 2018 le gouvernement malaisien avait annoncé son intention d'abolir complètement la peine de mort, sans que le projet n'ait ensuite abouti.

Après avoir repris les exécutions le mois précédent, Singapour exécute Nagaenthran K. Dharmalingam condamné à mort pour être entré à Singapour avec 43 grammes d'héroïne.

Cette exécution a eu lieu malgré de nombreux appels internationaux à la clémence pour ce jeune Malaisien handicapé mental.

Condamné à mort pour meurtre, Michael Anak Garing, ressortissant malaisien, a été exécuté à Singapour.

C'est la première exécution capitale recensée par Amnesty International à Singapour pour l'année 2019. Treize exécutions ont été recensées en 2018 et huit en 2017.

Condamné à mort pour possession de drogue, Prabu Pathmanathan, ressortissant malaisien, a été exécuté à Singapour le 26 octobre. Un autre homme a été exécuté le même jour également pour une condamnation liée aux stupéfiants.

Au total 6 personnes condamnées à mort pour des infractions liées aux stupéfiants auraient été exécutées à Singapour entre le 5 et le 26 octobre.

Le nouveau gouvernement malaisien annonce sa décision d'abolir la peine de mort.
Un projet d'abolition de la peine de mort sera soumis au parlement dès l'ouverture de la session parlementaire, le 15 octobre.

Le parlement malaisien vote en faveur d'un amendement supprimant la peine capitale obligatoire pour trafic de drogue. Cet amendement au "Dangerous Drugs Act" permettra aux juges d'appliquer d'autres sanctions que la peine de mort pour les trafiquants de drogue.

La législation malaisienne continue de prévoir la peine de mort obligatoire pour d'autres crimes (meurtre, terrorisme).

Condamné à mort pour trafic de drogue, Prabagaran Srivijayan, ressortissant malaisien, a été exécuté à Singapour.

Amnesty International précise que "Prabagaran Srivijayan a toujours clamé son innocence" et qu'il "avait été déclaré coupable de trafic de stupéfiants et condamné automatiquement à la peine de mort en 2012, après la découverte de 22,24 grammes d'héroïne dans l'accoudoir d'un véhicule qu'il avait emprunté."

Deux frères condamnés à mort pour meurtre, Suthar Batumalai et B. Rames Batumalai, sont exécutés par pendaison en Malaisie.

Deux ressortissants étrangers condamnés à mort pour trafic de drogue sont exécutés par pendaison à Singapour : Chijioke Stephen Obioha, Nigérian, et Devendran Supramaniam, Malaisien.

Singapour exécute Kho Jabing, ressortissant malaisien, condamné à mort pour meurtre.

Gunasegar Pitchaymuthu et les frères Ramesh Jayakumar et Sasivarnam Jayakumar sont exécutés par pendaison pour meurtre en Malaisie.

Le deuxième "Congrès régional contre la peine de mort", co-organisé par Ensemble contre la peine de mort (ECPM) et le réseau asiatique anti-peine de mort (ADPAN), se tient à Kuala Lumpur, les 11 et 12 juin 2015, autour de deux thématiques majeures : trafic de drogues et peine de mort automatique.

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.

Le comité des grâces de Malaisie commue les peines de neuf condamnés à mort : cinq en prison à vie et quatre en 20 ans de prison.

Dans une note verbale à propos de la résolution 62/149 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2007, 58 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite par Singapour est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Genérale des Nations Unies.

Le champ d'application de la peine de mort est augmenté en Malaisie avec l'entrée en vigueur d'une loi qui prévoit la peine capitale pour les actes terroristes entrainant la mort.