Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur les exécutions en Égypte

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur l'Égypte, et notamment celle du 10 mars 2016 sur l'Égypte, en particulier sur le cas de Giulio Regeni, celle du 17 décembre 2015 sur le risque de condamnation à mort d'Ibrahim Halawa et celle du 15 janvier 2015 sur la situation en Égypte; vu sa résolution du 16 février 2017 sur les exécutions au Koweït et à Bahreïn, sa résolution du 8 octobre 2015 sur la peine de mort et sa résolution du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort,

– vu les orientations de l'UE concernant la peine de mort, les orientations de l'UE en ce qui concerne la torture, les orientations de l'UE relatives à la liberté d'expression et les orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme,

– vu les conclusions sur l'Égypte du Conseil «Affaires étrangères» d'août 2013 et de février 2014,

– vu l'accord d'association UE-Égypte de 2001, qui est entré en vigueur en 2004 et a été renforcé par le plan d'action de 2007; vu également les priorités de partenariat UE- Égypte pour la période 2017-2020, adoptées le 25 juillet 2017, et la déclaration commune à l'issue du Conseil d'association UE-Égypte,

– vu la déclaration commune du 10 octobre 2017 de Federica Mogherini, vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, et du secrétaire général du Conseil de l'Europe, à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort,

– vu la déclaration commune du 26 janvier 2018 d'experts des Nations unies, dont Nils Melzer, rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, invitant instamment les autorités égyptiennes à ne pas procéder aux exécutions imminentes,

– vu la Constitution égyptienne, notamment son article 93 sur l'obligation de respecter le droit international en matière de droits de l'homme,

– vu les garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort,

– vu les directives et principes sur le droit à un procès équitable et à l'assistance judiciaire en Afrique, qui interdisent de traduire en justice des civils devant un tribunal militaire quelles que soient les circonstances,

– vu la déclaration finale adoptée à l'issue du sixième congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu à Oslo du 21 au 23 juin 2016,

– vu le nouveau cadre stratégique de l'Union et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, qui vise à placer la protection et la surveillance des droits de l'homme au centre de toutes les politiques de l'Union,

– vu l'article 2 de la convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles 6 et 13,

– vu les six résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort,

– vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention relative aux droits de l'enfant et la charte arabe des droits de l'homme, toutes ratifiées par l'Égypte,

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel l'Égypte est partie, et notamment ses articles 14 et 18 et son deuxième protocole facultatif, visant à abolir la peine de mort,

– vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que la peine de mort représente la peine la plus inhumaine et dégradante qui soit et qu'elle attente au droit à la vie tel qu'il est consacré par la déclaration universelle des droits de l'homme; que l'Union européenne affiche une position ferme et de principe contre la peine de mort, qui fait de la mise en place d'un moratoire universel, dans l'optique d'une abolition totale de la peine capitale, un objectif fondamental de sa politique en matière de droits de l'homme;

B. considérant que, depuis janvier 2014, au moins 2 116 personnes auraient été condamnées à mort en Égypte; qu'aucune peine de mort n'avait été approuvée sous les anciens présidents Mohamed Morsi et Adli Mansour; qu'au moins 81 personnes ont été exécutées depuis le 1er janvier 2014;

C. considérant qu'en 2017, les tribunaux égyptiens auraient prononcé au moins 186 condamnations à mort et que 16 personnes auraient été exécutées; que ces dernières semaines, et depuis la fin du mois de décembre 2017, l'on relève une inquiétante tendance à la hausse; que, pour toutes les exécutions récentes, il a été procédé à l'exécution sans en informer au préalable ni les victimes ni leur famille; que 24 autres Égyptiens semblent se trouver sous la menace d'une exécution imminente, étant donné qu'ils ont épuisé toutes les voies de recours qui s'offraient à eux;

D. considérant qu'au moins 891 personnes sont actuellement en procès ou en attente de procès en Égypte pour des chefs d'accusation passibles de la peine de mort; que 38 personnes au moins qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits qui leur sont reprochés ont été jugées aux côtés de prévenus adultes pour des chefs d'accusation passibles de la peine de mort; que les tribunaux ont initialement recommandé la peine de mort pour au moins sept de ces personnes; que l'application et l'exécution de la peine de mort à des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits constitue une infraction au droit international, y compris à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, ainsi qu'à l'article 111 de la loi égyptienne relative aux mineurs; que l'Égypte est partie à de nombreuses conventions internationales relatives aux droits civils et politiques, à la torture, aux droits des enfants et des jeunes et à la justice;

E. considérant que le code pénal militaire égyptien prévoit un plus grand nombre d'infractions passibles de la peine de mort que le code pénal applicable aux civils, et que la législation égyptienne a peu à peu élargi la compétence des tribunaux militaires; que le nombre de civils condamnés à mort par des tribunaux militaires égyptiens a presque doublé entre 2016 et 2017, passant de 60 à 112; qu'au moins 23 Égyptiens ont été exécutés ces derniers mois, dont 22 civils condamnés par des tribunaux militaires lors de procès qui étaient bien loin de répondre aux normes d'un procès équitable; qu'au total, 15 000 civils au moins, dont des douzaines d'enfants, auraient été traduits en justice devant des tribunaux militaires entre octobre 2014 et septembre 2017;

F. considérant qu'un nombre préoccupant de témoignages et de confessions utilisées lors des procès, y compris lors des procès militaires, auraient été obtenus au moyen d'enlèvements forcés, de torture et de mauvais traitements; que la lutte contre la torture est depuis longtemps l'une des priorités de l'Union européenne en matière de droits de l'homme ainsi qu'un objectif commun de la convention des Nations unies contre la torture, que l'Égypte a signée;

G. considérant que toutes les exécutions récentes et imminentes seraient le résultat de procès qui ne se sont pas déroulés dans le respect du droit à un procès équitable et des droits de la défense; que les garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort interdisent strictement l'application de la peine de mort à l'issue d'un procès inéquitable; que de nombreux experts en matière de droits de l'homme des Nations unies ont, à plusieurs reprises, demandé à l'Égypte de ne pas procéder aux exécutions pendantes, eu égard à l'iniquité présumée des procès;

H. considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les procès se déroulent dans des conditions qui permettent réellement de respecter pleinement les garanties prévues à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte est partie; que, pour les cas passibles de peine capitale, les procès doivent répondre aux normes les plus strictes en matière d'équité et de respect des droits de la défense;

I. considérant que le 29 novembre 2017, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a invité instamment le gouvernement égyptien à surseoir immédiatement à la peine de mort dans cinq affaires différentes; que, cependant, les condamnés dans l'une de ces affaires, l'affaire Kafr el-Sheikh, ont été exécutés le 2 janvier 2018;

J. considérant que l'Égypte a été confrontée à un ensemble de problèmes épineux depuis la révolution de 2011 et que la communauté internationale lui prête aide et assistance pour relever les défis auxquels elle est confrontée sur les plans économique et politique ainsi que dans le domaine de la sécurité;

K. considérant que l'Égypte est confrontée à de nombreux problèmes graves dans le domaine de la sécurité, notamment dans le Sinaï, où des groupes terroristes ont attaqué des forces de sécurité; que plusieurs attentats meurtriers ont eu lieu en Égypte, dont le récent attentat contre une mosquée soufie, qui a fait 311 morts et au moins 128 blessés parmi les civils; que, le 9 avril 2017, deux attentats-suicides à la bombe ont eu lieu simultanément, l'un à l'église Saint-Georges de Tanta, et l'autre à la cathédrale orthodoxe copte de Saint-Marc, faisant au moins 47 morts;

L. considérant que l'état d'urgence dans le pays, instauré en avril 2017 et prolongé à nouveau de trois mois à compter du 13 janvier 2018, aurait été décrété, d'après les médias contrôlés par le gouvernement, pour aider à lutter contre «la menace terroriste et son financement»; qu'il restreint les libertés fondamentales et habilite le président et ceux qui agissent en son nom à renvoyer des civils devant des juridictions d'exception de sûreté de l'État pendant toute la durée de la période de trois mois;

M. considérant que la situation globale des droits de l'homme continue de se dégrader dans le pays; que la lutte contre le terrorisme a été utilisée par les autorités égyptiennes comme prétexte à une répression à grande échelle;

N. considérant que la loi antiterroriste adoptée en 2015 prévoit l'application de la peine de mort à toute personne reconnue coupable d'avoir créé ou dirigé un groupe terroriste, le terrorisme y étant défini de manière très large et incluant notamment «l'atteinte à l'ordre public, la mise en péril de la sûreté, des intérêts ou de la sécurité de la société, le non- respect de dispositions de la Constitution ou de la loi, l'atteinte à l'unité nationale, à la paix sociale ou à la sécurité nationale», ce qui fait courir à tous les civils, y compris aux défenseurs des droits de l'homme, le risque d'être reconnus coupables de terrorisme et condamnés à mort;

O. considérant que des défenseurs des droits de l'homme égyptiens qui rassemblaient des preuves et dénonçaient les condamnations à mort, la torture et les disparitions forcées ont été victimes de mesures répressives ciblées, telles que la fermeture du centre
El Nadeem en 2017 et la tentative des autorités égyptiennes de fermer le bureau du Caire de la Commission égyptienne de la défense des droits et des libertés; que l'Égypte a engagé une bataille juridique contre les ONG l'année dernière, en adoptant une loi exigeant l'approbation, par les agences de sûreté de l'État, de leur financement, qu'il soit d'origine nationale ou étrangère, ce qui équivaut, dans les faits, à interdire les ONG; que, le 5 avril 2018, la plus haute juridiction d'appel égyptienne rendra son arrêt dans l'affaire dite du «financement étranger», qui concerne des ONG internationales;

P. considérant que les nouvelles priorités de partenariat UE-Égypte pour la période 2017- 2020, adoptées en juillet 2017, répondent à un engagement commun en faveur des valeurs universelles que sont la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme et constituent un cadre renouvelé d'engagement politique et de coopération
renforcée, y compris en matière de sécurité, de réforme de la justice et de lutte contre le terrorisme, sur la base du strict respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que le sous-comité chargé des questions politiques, des droits de l'homme et de la démocratie de l'accord d'association entre l'Égypte et l'Union européenne, lors de sa cinquième réunion, qui s'est tenue au Caire les 10 et 11 janvier 2018, a traité de la coopération dans les domaines des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit;

Q. considérant que l'Union européenne est le premier partenaire économique de l'Égypte et sa principale source d'investissement étranger; que l'aide bilatérale apportée par l'Union à l'Égypte au titre de l'instrument européen de voisinage pour la période 2017- 2020 avoisine les 500 millions d'euros; que, le 21 août 2013, le Conseil «Affaires étrangères» a chargé la haute représentante de réexaminer la question de l'aide de l'Union à l'Égypte; que le Conseil a décidé que la coopération de l'Union avec l'Égypte serait révisée en fonction de l'évolution de la situation sur place;

R. considérant que des entreprises de plusieurs États membres de l'Union continuent d'exporter vers l'Égypte des équipements militaires et de surveillance;

1. condamne fermement le recours à la peine de mort et demande à l'Égypte de ne pas procéder aux exécutions imminentes; soutient fermement la mise en place immédiate d'un moratoire sur la peine de mort en Égypte dans l'optique de son abolition; à cet égard, condamne toutes les exécutions, où qu'elles aient lieu, et souligne une fois de plus que l'abolition de la peine de mort contribue au renforcement de la dignité humaine, qui est l'une des priorités de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme; demande aux autorités égyptiennes de revoir toutes les condamnations à mort pendantes afin de veiller à ce que les personnes condamnées à l'issue d'un procès inéquitable bénéficient d'un nouveau procès, équitable celui-ci; rappelle que, malgré les problèmes de sécurité en Égypte, les exécutions ne devraient pas être utilisées comme moyen de lutte contre le terrorisme;

2. demande au parlement égyptien de réexaminer le code pénal, le code de procédure pénale, la législation antiterroriste et le code pénal militaire; demande au gouvernement de réexaminer les décrets pertinents pour veiller à ce que les civils accusés de crimes passibles de la peine de mort ne soient pas renvoyés devant des juridictions d'exception ou des tribunaux militaires pour quelque motif que ce soit, étant donné que ces types de juridictions ne sont pas conformes aux normes en matière de procès équitables acceptées par l'Égypte dans ses engagements internationaux en matière de droits et garanties par sa Constitution; demande aux autorités égyptiennes d'arrêter de traduire en justice des civils devant un tribunal militaire;

3. invite instamment les autorités égyptiennes à veiller à la sécurité physique et psychologique de tous les prévenus au cours de leur détention; dénonce le recours à la torture et aux mauvais traitements; demande aux autorités égyptiennes de veiller à ce que les détenus reçoivent tous les soins médicaux qui s'avèreraient nécessaires; demande à l'Union européenne d'appliquer pleinement son régime de contrôle des exportations en ce qui concerne l'Égypte, en particulier pour les biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale ou la torture;

4. encourage l'Égypte à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ainsi que la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; encourage le gouvernement égyptien à adresser une invitation ouverte aux rapporteurs spéciaux des Nations unies concernés à se rendre dans le pays;

5. fait part de sa profonde inquiétude face aux procès collectifs auxquels procèdent les tribunaux égyptiens et le grand nombre de peines de mort prononcées par ces derniers; demande aux autorités judiciaires égyptiennes de défendre et de respecter le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte est partie, et en particulier son article 14 relatif au droit à un procès équitable et engagé dans des délais raisonnables, sur la base d'accusations claires et dans le respect des droits de la partie défenderesse;

6. invite la vice-présidente/haute représentante à condamner le nombre préoccupant d'exécutions récentes en Égypte et prie instamment le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres de poursuivre leur lutte contre le recours à la peine de mort; invite instamment le SEAE à s'intéresser à la récente évolution de la situation en Égypte et à peser de toute son influence pour faire arrêter les exécutions imminentes et encourager les autorités égyptiennes à honorer leurs engagements en vertu des normes et du droit internationaux;

7. invite instamment la vice-présidente/haute représentante et les États membres à veiller à ce que, pour ce qui est des priorités de partenariat UE-Égypte, les droits de l'homme ne soient pas sacrifiés sur l'autel de la gestion des flux migratoires ou de la lutte contre le terrorisme; insiste sur l'importance que l'Union européenne attache à sa coopération avec l'Égypte en tant que voisin et partenaire majeur; invite instamment l'Égypte à honorer l'engagement, pris dans le cadre des priorités de partenariat UE-Égypte adoptées le 27 juillet 2017, de promouvoir la démocratie, les libertés fondamentales et les droits de l'homme, conformément à sa Constitution et aux normes internationales;

8. condamne les attentats perpétrés en Égypte; présente ses plus sincères condoléances aux familles des victimes du terrorisme; témoigne toute sa solidarité au peuple égyptien et réaffirme son engagement de lutter contre la propagation des idéologies radicales et des groupes terroristes;

9. rappelle au gouvernement égyptien que la prospérité à long terme de l'Égypte et du peuple égyptien va de pair avec la sauvegarde des droits de l'homme universels ainsi qu'avec l'établissement et l'ancrage d'institutions démocratiques et transparentes qui s'engagent à préserver les droits fondamentaux des citoyens;

10. appuie les aspirations de la majorité des Égyptiens, qui souhaite créer un pays libre, stable, prospère, inclusif et démocratique qui honore ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales;

11. se dit fortement préoccupé par les restrictions en cours des droits démocratiques fondamentaux, notamment les libertés d'expression, d'association et de réunion, le pluralisme politique et la primauté du droit en Égypte; demande que cessent tous les actes de violence – l'incitation à la violence, les discours de haine, le harcèlement, l'intimidation, les disparitions forcées et la censure – perpétrés en Égypte par les autorités publiques, les forces et les services de sécurité et d'autres groupes contre les opposants politiques, manifestants, journalistes, blogueurs, étudiants, militants des droits des femmes, acteurs de la société civile, personnes LGBTI, ONG et minorités, Nubiens compris; condamne l'usage excessif de la violence à l'encontre des manifestants; demande la remise en liberté immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression, d'association et de réunion; demande la conduite d'une enquête indépendante et transparente sur toutes les atteintes aux droits de l'homme;

12. réaffirme l'indignation que continuent de lui inspirer la torture et le meurtre du chercheur italien Giulio Regeni et dénonce, une fois encore, l'absence de progrès dans l'enquête sur ce meurtre brutal; souligne qu'il continuera d'exhorter les autorités européennes à dialoguer avec leurs homologues égyptiennes jusqu'à ce que la vérité éclate sur cette affaire et que les auteurs du meurtre soient traduits en justice;

13. invite instamment le président al-Sissi et son gouvernement à honorer leurs engagements en matière de réelle réforme politique et de respect des droits de l'homme; souligne que des élections crédibles et transparentes sont l'une des composantes essentielles de la démocratie, comme prévu dans la Constitution de 2014 et conformément aux engagements internationaux de l'Égypte;

14. demande à l'Union et à ses États membres d'adopter une position claire, ferme et unifiée sur l'Égypte lors des sessions à venir du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et de ne pas s'en écarter tant que le pays ne s'améliorera pas de manière notable en ce qui concerne le respect des droits de l'homme;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement d'Égypte.