Réponse - Interdiction du commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale

Réponse donnée par Mme Ashton, haute représentante/vice-présidente,
au nom de la Commission
(7.12.2011)


L'annexe III du règlement (CE) n° 1236/2005 énumère les biens soumis à des contrôles à l'exportation, conformément à l'article 5 du règlement. Comme expliqué au considérant 10 de ce dernier, ces contrôles devraient s'appliquer aux biens qui sont principalement utilisés à des fins répressives et, à moins que ces contrôles ne soient disproportionnés, à tout autre équipement ou produit susceptible d'être utilisé de manière abusive en vue d'infliger la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L'Union européenne n'applique pas les contrôles à l'exportation généraux aux produits pharmaceutiques. En ce qui concerne l'ajout éventuel de certains barbituriques, tels que le thiopental sodique, dans les annexes du règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil, l'Honorable Parlementaire est invité à consulter les réponses de la Commission aux questions écrites posées précédemment par Mme Evans (E-009972/2010), Mmes Hautala, Ludford et Gomes (E-011202/2010), M. Moraes (P-001069/2011) et M. De Jong (E-001943/2011) . La Commission a entamé le processus de révision du contenu des annexes du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil et examine, en particulier, si un contrôle des exportations de certains barbituriques utilisés pour des injections létales constituerait une modification appropriée. L'analyse plus fouillée de la nécessité de revoir le champ d'application du règlement du Conseil se poursuit en 2011.