New York — actualités de la peine de mort

Le gouverneur de l'État de New York, Andrew Cuomo, annonce qu'il va présenter un projet de loi visant à inscrire l'abolition de la peine de mort dans la législation de l'État de New York.

Cet État est déjà abolitionniste depuis 2004, année où la Cour d'appel de New York a déclaré que la peine de mort y était inconstitutionnelle.

Une cour d'appel fédérale annule la condamnation à mort de Ronell Wilson en raison d'erreurs de procédure. Il avait été condamné à mort en 2007 par la justice fédérale des Etats-Unis, et était le seul condamné à mort dans les prisons de l'Etat de New York.

Après cinq jours de débats, le "Codes Committee" de l'Assemblée de l'Etat de New York a refusé, par 11 voix contre 7, de transmettre un projet de loi pour permettre à nouveau l'application de la peine de mort dans cet Etat.
En effet, en juin 2004 la loi sur la peine de mort a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour d'appel de New York.

Il n'y a pas eu d'exécution dans l'Etat de New York depuis que la peine capitale y a été rétablie en 1995.

La loi sur la peine de mort est déclarée inconstitutionnelle par la Cour d'appel de New York.

La Cour a invalidé la condamnation à mort prononcée contre Stephen La Valle et la loi annulée ne pourra être rétablie que par un processus législatif. Selon cette loi déclarée inconstitutionnelle, le jury devait choisir à l'unanimité entre la condamnation à mort ou la prison à perpétuité sans possibilité de liberté conditionnelle ; mais si l'unanimité ne se dégageait pas, l'accusé était condamné à une peine moins sévère : la prison à perpétuité avec possibilité de liberté conditionnelle.

Il n'y avait pas eu d'exécution dans l'Etat de New York depuis que la peine capitale y a été rétablie en 1995.

Le gouverneur George Pataki signe un projet de loi rétablissant la peine de mort dans l'Etat de New York.

Depuis dix-huit ans, chaque année un projet de loi rétablissant la peine de mort est adopté par les assemblées législatives de cet Etat mais les deux précédents gouverneurs ont systématiquement usé de leur droit de veto.