Peine de mort : Arménie
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Arménie : Pays abolitionniste
Points marquants…
19 octobre 2023
- Date d'abolition
- 8 septembre 2003
Ses engagements internationaux :
- Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
- Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
19 octobre 2023 — L'Arménie ratifie le protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
L'Arménie devient le quarante-cinquième Etat partie au "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".
L'Arménie avait signé ce traité européen le 19 mai 2006.
Le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme entrera en vigueur en Arménie le 1er février 2024.
L'Arménie avait signé ce traité européen le 19 mai 2006.
Le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme entrera en vigueur en Arménie le 1er février 2024.
Pays :
- L'Arménie devient le 45e État membre à abolir la peine de mort en toutes circonstances — communiqué de presse du 19 octobre 2023
- Le parlement de l'Arménie autorise la ratification du protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances — ACTU du 12 septembre 2023
- L'Arménie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances — ACTU du 19 mai 2006
- Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances — traité du 3 mai 2002 carte des ratificationsrécapitulatif
12 septembre 2023 — Le parlement de l'Arménie autorise la ratification du protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
L'Assemblée nationale arménienne se prononce en faveur de la ratification du "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances."
L'instrument de ratification devra ensuite être déposé auprès du Conseil de l'Europe.
L'instrument de ratification devra ensuite être déposé auprès du Conseil de l'Europe.
Pays :
- Réunion des Délégués des Ministres du 27 septembre 2023 — communiqué de presse du 27 septembre 2023
- Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances — traité du 3 mai 2002 carte des ratificationsrécapitulatif
18 mars 2021 — L'Arménie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
L'Arménie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Il devient ainsi le quatre-vingt-neuvième État partie à ce traité (qui entrera en vigueur en Arménie le 18 juin 2021). L'Arménie avait signé ce protocole le 26 septembre 2019.
Il devient ainsi le quatre-vingt-neuvième État partie à ce traité (qui entrera en vigueur en Arménie le 18 juin 2021). L'Arménie avait signé ce protocole le 26 septembre 2019.
Pays :
- L'Arménie signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort — ACTU du 26 septembre 2019
- Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort — traité du 15 décembre 1989 carte des ratificationsrécapitulatif
Droit international — Arménie
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
Les engagements régionaux en matière de peine de mort
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
Droit national — Arménie
Législation
Le parlement arménien a aboli la peine de mort le 8 septembre 2003.
Il s'est par la même occasion prononcé en faveur de la ratification du Protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme concernant l'abolition de la peine de mort.