Le Kazakhstan ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Cette ratification avait été annoncée à plusieurs reprises au préalable, notamment début janvier 2021 après qu'elle a été autorisée par le parlement kazakh (en décembre 2020).
Il devient ainsi le quatre-vingt-dixième État partie à ce traité qu'il avait signé le 23 septembre 2020.
Ce protocole entrera en vigueur au Kazakhstan le 24 juin 2022. Comme aucune réserve n'a été émise lors de cette ratification pour l'application de la peine de mort en temps de guerre, le Kazakhstan deviendra alors abolitionniste pour tous les crimes.
Le parlement kazakh autorise la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Le texte avait d'abord été approuvé par la Chambre basse du parlement et l'a ensuite été le 29 décembre par la Chambre haute. Le président Kassym-Jomart Tokaïev a validé cette autorisation dans la foulée.
Le Kazakhstan a signé ce protocole le 23 septembre 2020. La ratification permettra d'asseoir l'abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun, avec la possibilité de maintenir une exception pour les crimes commis en temps de guerre.
Le Kazakhstan signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Le Kazakhstan rejoint l'Arménie, seul autre pays qui a signé ce protocole sans l'avoir encore ratifié à ce jour.
Quatre-vingt-sept autres Etats ont adhéré ou l'ont ratifié.
La constitution kazakh prévoit la peine de mort dans son article 15, en la limitant uniquement aux crimes exceptionnels de terrorisme entraînant la mort et à des crimes graves commis en temps de guerre :
Article 15
1. Everyone shall have the right to life.
2. No one shall have the right to arbitrarily deprive life of a person. The death penalty shall be established by law, as an exceptional punishment for terroristic crimes, resorting to lethal force, and also for especially grave crimes, committed in wartime, with granting to a sentenced person a right to appeal for pardon.
Législation
Le code pénal entré en vigueur le 1er janvier 2015 prévoit la peine de mort pour des actes de terrorisme entraînant la mort, et pour certains crimes graves commis en temps de guerre.
Il précise que la peine de mort ne peut pas être appliquée aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, ni aux femmes, ni aux personnes âgées de plus de 65 ans au moment où la condamnation est prononcée.
Condamnations à mort de 2007 à 2022 (abolition) — Kazakhstan
Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.
Historique — Kazakhstan
Un moratoire illimité sur les exécutions capitales a été mis en place par décret le 17 décembre 2003.
Ruslan (ou Rouslan) Koulekbaïev (ou Kulekbayev) a été condamné à mort en novembre 2016 pour actes relevant du terrorisme ayant entraîné la mort de dix personnes dans un commissariat d'Almaty en juillet 2016.
Avant la révision constitutionnelle de 2007, l'article 15 était ainsi rédigé :
Article 15
1. Everyone shall have the right to life.
2. No one shall have the right to arbitrarily deprive a person of life. The law shall establish the death penalty as an extraordinary measure of punishment for especially grave crimes and grant the sentenced person the right to appeal for pardon.
Ces dispositions ont été interprétées restrictivement dans une résolution (no 10) du 30 janvier 2003 du Conseil constitutionnel.
"1. Should one understand the words "grave crimes" used in the provisions of the Constitution, as the gravest category of crimes in the Criminal Code which is in effect at present.
2. Should one understand the words "especially grave crimes" used in paragraph 2 of Article 15 of the Constitution as a category of crimes from amongst grave crimes for the commission of which the capital punishment the death penalty may be prescribed in accordance with the current Criminal Code.
3. Do said provisions of the Constitution provide for the obligatory approval of relevant authorities in the case of changes in the assessment of acts of the person whose inviolability is fixed by the Constitution, who was previously held responsible through the criminal procedure and detained on charges of committing a grave crime. "
