Kazakhstan — actualités de la peine de mort

Le Kazakhstan ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Cette ratification avait été annoncée à plusieurs reprises au préalable, notamment début janvier 2021 après qu'elle a été autorisée par le parlement kazakh (en décembre 2020).

Il devient ainsi le quatre-vingt-dixième État partie à ce traité qu'il avait signé le 23 septembre 2020.

Ce protocole entrera en vigueur au Kazakhstan le 24 juin 2022. Comme aucune réserve n'a été émise lors de cette ratification pour l'application de la peine de mort en temps de guerre, le Kazakhstan deviendra alors abolitionniste pour tous les crimes.

Le parlement kazakh autorise la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Le texte avait d'abord été approuvé par la Chambre basse du parlement et l'a ensuite été le 29 décembre par la Chambre haute. Le président Kassym-Jomart Tokaïev a validé cette autorisation dans la foulée.

Le Kazakhstan a signé ce protocole le 23 septembre 2020. La ratification permettra d'asseoir l'abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun, avec la possibilité de maintenir une exception pour les crimes commis en temps de guerre.

Le Kazakhstan signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Le Kazakhstan rejoint l'Arménie, seul autre pays qui a signé ce protocole sans l'avoir encore ratifié à ce jour.
Quatre-vingt-sept autres Etats ont adhéré ou l'ont ratifié.

Le président kazakh, Kassym-Jomart Tokayev, annonce qu'il a lancé la procédure d'adhésion au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Le Kazakhstan a inscrit l'abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun dans sa constitution en 2007 et dans son code pénal en 2009 mais ne s'était pas encore engagé par un traité international à ne pas la rétablir.

Le nouveau Code pénal kazakh promulgué le 3 juillet 2014, entre en vigueur le 1er janvier 2015.
La peine capitale abolie pour les crimes de droit commun y est toujours prévue pour des actes de terrorisme entraînant la mort, et pour certains crimes graves commis en temps de guerre.

Son article 47(2) interdit l'application de la peine de mort pour les mineurs, les femmes et les personnes âgées de plus de 65 ans.

Le président kazakh, Nursultan Nazarbayev, promulgue une loi qui restreint le champ d'application de la peine capitale aux actes de terrorisme ayant entraîné la mort et aux crimes exceptionnels commis en temps de guerre.
Ce projet de loi limitant la peine de mort au Kazakhstan avait été adopté par les deux chambres du parlement fin mars et fin juin 2009.

En mai 2007 la constitution kazakh avait été amendée pour abolir la peine capitale pour tous les crimes à l'exception des actes de terrorisme et de crimes commis en temps de guerre.
Cette nouvelle loi amendant le code pénal met donc la législation kazakh en conformité avec la constitution.

Un moratoire officiel sur les exécutions capitales est en vigueur depuis plus de cinq ans au Kazakhstan.

L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) adopte une résolution qui "condamne toutes les exécutions où qu'elles aient lieu" et "invite les Etats participants qui appliquent la peine de mort à déclarer immédiatement un moratoire sur les exécutions".

Cette résolution demande plus particulièrement :
- au Bélarus et aux Etats-Unis d'appliquer un moratoire puis d'abolir la peine de mort,
- au Kazakhstan d'amender son Code pénal pour diminuer le nombre de crimes passibles de mort de manière à être en conformité avec la constitution,
- et à la Lettonie d'abolir la peine de mort dans le cas des meurtres avec circonstances aggravantes commis en temps de guerre.

La chambre basse du parlement kazakh approuve un projet de loi qui réduit le champ d'application de la peine capitale pour ne la prévoir que pour les crimes exceptionnels.
Si ce projet était adopté, seuls les crimes de terrorisme entraînant la mort et des crimes graves commis en temps de guerre seraient encore passibles de la peine de mort.

Un moratoire sur les exécutions capitales au Kazakhstan est en vigueur depuis un décret du 17 décembre 2003.

Un amendement constitutionnel du 21 mai 2007 abolit la peine de mort dans tous les cas au Kazakhstan, sauf pour les actes de terrorisme entraînant la perte de vie et pour les crimes particulièrement graves commis en temps de guerre.

La République du Kazakhstan doit maintenant amender son Code pénal pour le mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions constitutionnelles, sachant qu'un moratoire a déjà été décrété sur les exécutions capitales.

Le président du Kazakhstan, Nursultan Nazarbayev, signe un décret instaurant un moratoire sur les exécutions capitales.

Des amendements au code pénal kazakh réduisent le champ d'application de la peine de mort.

Désormais, l'article 49(2) du code pénal précise que la peine de mort ne peut pas être appliquée aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, ni aux femmes, ni aux personnes âgées de plus de 65 ans au moment où la condamnation est prononcée.

Un nouveau Code pénal entre en vigueur et diminue le nombre de crimes passibles de la peine de mort en temps de paix au Kazakhstan.

Les délits passibles de mort en temps de paix sont passés de 18 à 3 : homicide prémédité, génocide et sabotage.
A ces délits figurant dans le nouveau code pénal, s'ajoutent huit délits prévus par la justice militaire ou commis en temps de guerre.