Peine de mort : Portugal

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Portugal : Pays abolitionniste

Date d'abolition
25 avril 1976
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1 juillet 1867
Date de la dernière exécution
1849
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
  • Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
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Pays :
Thèmes :
commerce de biens utilisés pour la peine capitale
Union européenne Alliance mondiale pour un commerce sans torture

1 avril 2015 — Le Portugal émet une objection à la réserve formulée par le Salvador lors de son adhésion au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

"Le Gouvernement de la République portugaise estime que la réserve formulée par la République d'El Salvador va au-delà de l'exception prévue au paragraphe 1 de l'article 2, en ce que sa portée est mal définie et qu'elle ne précise pas les cas dans lesquels la peine de mort peut être appliquée."

[Consulter l'objection dans son intégralité]
Pays :

9 octobre 2007 — Conférence européenne au Portugal : l'Europe contre la peine de mort

A l'initiative du ministère de la Justice de l'Union européenne, de la Commission européenne et du Conseil de l'Europe, Lisbonne accueille la conférence "L'Europe contre la peine de mort".

A cette occasion le Conseil de l'Europe rappelle qu'il vient de désigner le 10 octobre "Journée européenne contre la peine de mort".
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Thèmes :
Conseil de l'Europe Union européenne
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Droit international — Portugal

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 21 septembre 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 15 juin 1978 7 octobre 1976
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 3 mai 1983 1 août 1978
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 17 octobre 1990 13 février 1990

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 2 octobre 1986 28 avril 1983
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 3 octobre 2003 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Rencontre entre la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe et le Président du Portugal10 mai 2023
Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture18 septembre 2017
Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation des droits de l'homme au Bélarus14 juin 2017
L'UE salue la ratification par Sao Tomé-et-Principe de plusieurs conventions pour la promotion et la protection des droits humains7 mars 2017
Le Conseil des droits de l'homme tient son débat biannuel sur la peine de mort1 mars 2017
Turquie - Peine de mort incompatible avec adhésion à l'UE - François Hollande19 juillet 2016
Appel commun pour l'abolition de la peine de mort (10 octobre 2013)10 octobre 2013
Objet: Le traité de Lisbonne et la peine de mort13 novembre 2007
Conférence européenne au Portugal : l'Europe contre la peine de mort9 octobre 2007
Réponse - Transfert de Macao sous administration chinoise - Peine de mort23 février 1999
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Droit national — Portugal

Constitution

La Constitution de la République portugaise de 1976 précise dans son article 24, intitulé "Le droit à la vie", que:

"1. La vie humaine est inviolable.
2. La peine de mort n'existe en aucun cas."

Elle précise par ailleurs (dans l'alinéa 6 de l'article 33) que l'extradition n'est pas possible pour une personne passible de la peine capitale :

"Article 33
(L'expulsion, l'extradition et le droit d'asile)
[...]
6 L'extradition ou la remise d'une personne à quelque titre que ce soit n'est admise ni pour des motifs politiques ni pour des infractions pénales passibles, d'après le droit de l'Etat demandeur, de la peine de mort ou d'une autre peine entraînant une atteinte irréversible à l'intégrité physique. "

Historique — Portugal

La peine de mort pour les délits politiques a été abolie pour les délits politiques en 1852, puis pour les crimes de droit commun en 1867.

La dernière exécution connue remonte à 1849, cependant, il est possible que des exécutions aient eu lieu sous le régime de Salazar, entre 1932 et 1968.