En 2022, selon Amnesty International : 104 condamnations à mort.
Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
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Convention relative aux droits de l'enfant | 27 mars 1992 | |
Pacte international relatif aux droits civils et politiques Lors de la ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en octobre 1996, la Thaïlande avait émis une déclaration interprétative concernant l'application de la peine de mort aux mineurs. Cette déclaration a été retirée le 6 juillet 2012. |
29 octobre 1996 |
L'article 31 de la Constitution reconnaît le droit à la vie dans les termes suivants:
"Chacun jouit du droit à la vie et de la liberté de sa personne.
La torture, les actes de brutalité et les peines cruelles ou inhumaines sont interdits, étant entendu toutefois que la peine de mort telle qu'elle est prévue par la loi n'est pas considérée comme une peine cruelle ou inhumaine au sens du présent alinéa.
Il ne peut être procédé à aucune arrestation, mise en détention, fouille corporelle ou tout autre acte portant atteinte au droit et à la liberté visés au premier alinéa si ce n'est en vertu de la loi.".
En 2003 le code pénal a été modifié, et il interdit d'appliquer la peine de mort à des mineurs. Ce n'est cependant qu'en 2012 que la déclaration interprétative émise sur l'application de la peine capitale à des mineurs lors de la ratification du 'Pacte international relatif aux droits civils et politiques' a été retirée.