Peine de mort : Uruguay

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Uruguay : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1907
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
  • Pour cette région, 2 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
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Pays :
Thèmes :
commerce de biens utilisés pour la peine capitale
Union européenne Alliance mondiale pour un commerce sans torture

8 février 1994 — L'Uruguay ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

L'Uruguay ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 2 octobre 1990.
Il devient ainsi le troisième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.
Pays :

23 septembre 1907 — Abolition de la peine de mort en Urugay

Dans son article premier, la loi Nº 3238 du 23 septembre 1907 abolit en ces termes la peine capitale pour tous les crimes (dans le code pénal comme le code de justice militaire) :

"Queda abolida la pena de muerte que establece el Código Penal. Queda igualmente abolida la pena de muerte que establece el Código Militar."
Pays :

Droit international — Uruguay

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 20 novembre 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1 avril 1970 21 février 1967
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 1 avril 1970 21 février 1967
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 21 janvier 1993 13 février 1990

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort 8 février 1994 2 octobre 1990

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Uruguay

Constitution

Dans son chapitre II sur les "Droits, devoirs et garanties", la Constitution de la République orientale d'Uruguay de 1966 précise, article 26, que:

"La peine de mort ne peut en aucun cas être appliquée."

Historique — Uruguay

L'Uruguay précise en 1889 que la peine de mort ne doit être appliquée qu'aux crimes odieux et "avec la plus grande réserve".
L'interdiction d'appliquer la peine capitale est inscrite dans la constitution de 1918 ainsi que dans les suivantes.