Togo — actualités de la peine de mort

La révision constitutionnelle (loi n°2019-003) du 15 mai 2019 inscrit l'abolition de la peine de mort dans l'article 13 de la Constitution du 14 octobre 1992, en ces termes :

"Nul ne peut être privé de sa vie. La condamnation à la peine de mort, à vie ou à perpétuité est interdite."

Le Togo adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient ainsi le quatre-vingt-deuxième État partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 14 décembre 2016 au Togo.

L'Assemblée nationale togolaise adopte à l'unanimité le projet de loi visant à ratifier le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Le Conseil des ministres togolais adopte un avant-projet de loi autorisant la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Le Togo a aboli la peine de mort en 2009.

Le parlement togolais adopte à l'unanimité une loi qui abolit la peine de mort.

Les condamnés à mort voient leur peine commuée en réclusion à perpétuité.

Il n'y avait pas eu d'exécution depuis 30 ans au Togo.
Il s'agit du quinzième Etat qui abolit la peine de mort sur le continent africain (dans l'ordre alphabétique : Afrique du Sud, Angola, Burundi, Cap Vert, Côte d'Ivoire, Djibouti, Guinée Bissau, Maurice, Mozambique, Namibie, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles).

Le Conseil des ministres togolais à décidé d'abolir la peine de mort. Un projet de loi va être présenté en ce sens à l'Assemblée.

Il n'y a pas eu d'exécution depuis 30 ans au Togo même si la peine de mort est toujours prévue dans la législation.

Komlan Agbéviadé est condamné à mort pour meurtre. Il s'agit de la première sentence capitale prononcée depuis 1978, année où remonte la dernière exécution au Togo.

La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA.

L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants.

Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe.