Peine de mort : Danemark

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Danemark : Pays abolitionniste

Date d'abolition
mai 1978
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1 janvier 1933
Date de la dernière exécution
1950
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
  • Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
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Pays :
Thèmes :
commerce de biens utilisés pour la peine capitale
Union européenne Alliance mondiale pour un commerce sans torture

28 novembre 2002 — Le Danemark ratifie le Protocole numéro 13 relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

Le Danemark est le quatrième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Il avait signé ce nouveau traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature.
Pays :

24 février 1994 — Le Danemark et la Hongrie ratifient le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Le Danemark et la Hongrie ratifient le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et deviennent ainsi les vingtième et vingt-et-unième Etats partie à ce traité international.
Pays :
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Droit international — Danemark

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 19 juillet 1991 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 6 janvier 1972 20 mars 1968
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 6 janvier 1972 20 mars 1968
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 24 février 1994 13 février 1990

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 1 décembre 1983 28 avril 1993
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 28 novembre 2002 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Danemark

Législation

La peine de mort a été abolie pour les crimes de droit commun par le Code pénal du 15 avril 1930 entré en vigueur le 1er janvier 1933.

La peine de mort en temps de guerre a été abolie par le parlement en mai 1978.

Documents officiels — Danemark

Historique — Danemark

Danemark
La dernière exécution pour des crimes de droit commun, commis en temps de paix, remonte à 1892.
Quarante-six condamnés à mort ont été fusillés pour des crimes commis durant la Seconde guerre mondiale, la dernière exécution ayant eu lieu en 1950.

îles Féroé
La peine de mort était prévue dans la législation des îles Féroé jusqu'en 2003, où le nouveau Code pénal militaire a abrogé le pouvoir conféré par d'autres codes pénaux militaires de prononcer une sentence de mort en temps de guerre. S'agissant des crimes civils, la peine de mort a été abolie en vertu du Code pénal civil de 1930.
La dernière exécution aux îles Féroé remonte à 1707.