Sainte-Lucie — actualités de la peine de mort

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.

Dans une note verbale à propos de la résolution 62/149 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2007, 58 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite par Singapour est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Genérale des Nations Unies.

Dans trois arrêts rendus le même jour, le Judicial Committee of the Privy Council (JCPC - Comité judiciaire du Conseil privé) - juridiction suprême pour plusieurs pays dont le Belize, Saint-Kitts-et-Nevis et Sainte Lucie - estime que l'application obligatoire de la peine capitale est inconstitutionnelle.
Dans ces pays, la justice doit avoir la possibilité de prendre en compte des circonstances atténuantes et ne pas être contrainte d'appliquer obligatoirement la peine de mort prévue par le législateur si la culpabilité est reconnue.

Le JCPC statuait dans les affaires "Patrick Reyes v. The Queen" (Belize), "The Queen v. Peter Hughes" (St. Lucia) et "Berthill Fox v. The Queen" (Saint Christopher and Nevis).

Dans l'affaire "Newton Spence et Peter Hughes contre la Reine" (soumise par des condamnés à mort de Saint-Vincent-et-les-Grenadines et de Sainte-Lucie), la Cour d'appel des Caraïbes orientales juge que le recours systématique à la peine de mort est anticonstitutionnel car il représente une sanction inhumaine et dégradante.

Selon cet arrêt le caractère obligatoire de la peine capitale pour certains crimes dans les pays et territoires de cette région (Anguilla, Antigua-et-Barbuda ; Dominique ; Grenade ; Montserrat, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie et Saint-Vincent-et-les-Grenadines) était inconstitutionnel.

Selon le juge J. Saunders : "Lorsque la peine capitale est imposée de manière statutaire, les circonstances atténuantes ne peuvent être prises en compte d'aucune façon, alors qu'un châtiment irrévocable va être infligé. La dignité humaine est bafouée par une loi qui oblige un tribunal à imposer la mort par pendaison à toute personne reconnue coupable de meurtre, sans avoir la possibilité d'examiner les circonstances propres à chaque cas qu'il doit juger".

Un homme condamné à mort pour meurtre est exécuté à Sainte Lucie. Il s'agit de la première exécution depuis neuf ans.