Peine de mort : Bénin

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Bénin : Pays abolitionniste

Date d'abolition
2012
Date de la dernière exécution
1987
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays est juridiquement lié par le traité de l'ONU abolissant la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

6 décembre 2023 — Grâce présidentielle au Bénin : libération des derniers ex-condamnés à mort

Le président de la République du Bénin, Patrice Talon, gracie les peines de plus de 350 prisonniers.
Le décret présidentiel 2023-626 concerne notamment les onze derniers "anciens" condamnés à mort toujours emprisonnés, dont les peines de mort avaient été commuées en prison en 2018.
Pays :

7 novembre 2019 — L'abolition de la peine de mort inscrite dans la constitution du Bénin

La révision constitutionnelle promulguée le 7 novembre 2019 (suite au vote du parlement le 1er novembre) inscrit notamment l'abolition de la peine capitale dans la Constitution de la République du Bénin.

La peine de mort est abolie au Bénin depuis 2012.
Pays :

1 novembre 2019 — Le parlement vote en faveur de l'inscription de l'abolition de la peine de mort dans la Constitution du Bénin

Le parlement béninois adopte le projet de loi n°2019-40 portant révision de la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. La révision constitutionnelle est adoptée dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2019, à l'unanimité des 83 députés (qui sont tous issus de la majorité présidentielle), dans le cadre d'un procédure d'urgence. Elle doit maintenant être contrôlée par la Cour constitutionnelle et promulguée par le président.

Le texte inscrit notamment l'abolition de la peine capitale dans la Constitution.
Le Bénin avait adhéré en 2012 au traité de l'ONU interdisant la peine de mort ce qui valait abolition, comme l'avait confirmé la Cour constitutionnelle. Il avait ensuite supprimé, en 2018, toutes les dispositions pénales prévoyant la peine de mort.
Pays :
Tous les points marquants…

Droit international — Bénin

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 3 août 1990 25 avril 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 12 mars 1992
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 12 mars 1992
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 5 juillet 2012

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Afrique et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Bénin

Constitution

La révision constitutionnelle promulguée le 7 novembre 2019 inscrit l'abolition de la peine de mort dans la Constitution de la République du Bénin.

Législation

Le Bénin abolit la peine capitale en adhérant le 5 juillet 2012 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", qui entrera en vigueur le 5 octobre 2012 au Bénin.

Documents officiels — Bénin

Condamnations à mort de 2007 à 2012 (abolition) — Bénin

Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.

Historique — Bénin

1993 - condamnations à mort

En mai 1993, sept personnes ont été condamnées à mort par contumace, notamment p our vols à main armée et détention illégale d'armes à feu.

1988 - condamnations à mort

En 1988, six personnes ont été condamnées à mort pour meurtre, dont quatre par contumace.

1987 - exécutions

Deux personnes condamnées à mort en 1986 pour meurtre rituel ont été exécutées le 23 septembre 1987.

1984 - amnistie

A l'occasion d'une amnistie décrétée par le président Mathieu Kérékou suite à sa réélection, deux condamnés à mort ont été libérés.