Bénin — actualités de la peine de mort

Le président de la République du Bénin, Patrice Talon, gracie les peines de plus de 350 prisonniers.
Le décret présidentiel 2023-626 concerne notamment les onze derniers "anciens" condamnés à mort toujours emprisonnés, dont les peines de mort avaient été commuées en prison en 2018.

La révision constitutionnelle promulguée le 7 novembre 2019 (suite au vote du parlement le 1er novembre) inscrit notamment l'abolition de la peine capitale dans la Constitution de la République du Bénin.

La peine de mort est abolie au Bénin depuis 2012.

Le parlement béninois adopte le projet de loi n°2019-40 portant révision de la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. La révision constitutionnelle est adoptée dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2019, à l'unanimité des 83 députés (qui sont tous issus de la majorité présidentielle), dans le cadre d'un procédure d'urgence. Elle doit maintenant être contrôlée par la Cour constitutionnelle et promulguée par le président.

Le texte inscrit notamment l'abolition de la peine capitale dans la Constitution.
Le Bénin avait adhéré en 2012 au traité de l'ONU interdisant la peine de mort ce qui valait abolition, comme l'avait confirmé la Cour constitutionnelle. Il avait ensuite supprimé, en 2018, toutes les dispositions pénales prévoyant la peine de mort.

A l'initiative de huit pays (Belgique, Bénin, Costa Rica, France, Mexique, Mongolie, République de Moldova et Suisse), une nouvelle résolution, soutenue par une cinquantaine d'Etats, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

Adoptée au Conseil des droits de l'homme par 26 voix contre 14, avec 6 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2021 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité.

L'Assemblée nationale béninoise adopte un nouveau code pénal dans lequel la peine capitale ne figure plus, ce qui met la législation en conformité avec les engagements internationaux du Bénin.

Les anciennes dispositions pénales qui prévoyaient la peine de mort étaient inconstitutionnelles depuis son abolition en 2012.

Le Bénin avait aboli la peine de mort en adhérant au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ce qu'avait ensuite confirmé la Cour constitutionnelle.

Le Président de la République du Bénin, Patrice Talon, a commué par décret les dernières condamnations à mort en peine de réclusion criminelle à perpétuité.

Le Bénin avait abolit la peine capitale en 2012, via son adhésion au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Amnesty International s'était mobilisé en 2017 sur le sort de 14 condamnés encore dans les couloirs de la mort au Bénin.

A l'initiative de huit pays (Belgique, Bénin, Costa Rica, France, Mexique, Mongolie, Moldavie et Suisse), une nouvelle résolution, soutenue par une soixantaine d'Etats, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

Adoptée (après amendement oral) au Conseil des droits de l'homme par 27 voix contre 13, avec 7 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2019 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité.

A l'initiative de la Belgique, du Bénin, du Costa Rica, de la France, du Mexique, de la Mongolie, de la République de Moldova et de la Suisse, une nouvelle résolution, soutenue par une soixantaine de pays, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

Adoptée au Conseil des droits de l'homme par 26 voix contre 13, avec 8 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2017 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort.
En présentant le projet de résolution, la Belgique a précisé "qu'il s'agissait de sortir d'un débat polarisant pour ou contre la peine de mort", puisque "le texte porte sur les conséquences possibles de l'usage de la peine de mort sur la jouissance du droit à ne pas être soumis ou à des peines ou traitements cruels".

Le gouvernement béninois organise en collaboration avec la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples une conférence régionale sur l'abolition de la peine de mort en Afrique, du 2 au 4 juillet 2014 à Cotonou.

La déclaration finale de la Conférence appelle notamment "les États membres de l'Union africaine à adopter un Protocole additionnel à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples sur l'abolition de la peine de mort en Afrique".

A l'initiative de la Belgique, du Bénin, du Costa Rica, de la France, du Mexique, de la Mongolie, de la République de Moldova et de la Suisse, une résolution, soutenue par une soixantaine de pays, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Cette résolution est adoptée au Conseil par 29 voix contre 10, avec 8 abstentions.

La résolution demande de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et de l'interdire pour les moins de 18 ans.
Elle invite les États qui ne l'ont pas fait à adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Elle prévoit l'organisation de réunions-débats biennales de haut niveau visant la poursuite d'échanges de vues sur la question de la peine de mort.

Dans une décision DCC 12-153 du 4 août 2012 sur la conformité des dispositions du code de procédure pénale à la constitution, la Cour constitutionnelle du Bénin rappelle l'article de la Constitution qui indique que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois".

La Cour indique que puisque le Bénin s'est engagé (par voie législative puis par son adhésion) à respecter le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", "aucune disposition légale ne doit plus faire état de la peine de mort."

Les dispositions du code de procédure pénale qui prévoyaient encore la peine de mort sont donc inconstitutionnelles.

Le Bénin adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Il devient le soixante quinzième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 5 octobre 2012 au Bénin. Trois autres pays l'ont signé en 2000 mais ne l'ont pas encore ratifié.

Cette adhésion fait suite à l'autorisation de ratification adoptée par le parlement du Bénin en août 2011. Le parlement devra maintenant enlever les références à la peine de mort toujours présentes dans la législation interne.

L'Assemblée nationale du Bénin autorise par 54 voix contre 5, et 6 abstentions, l'adhésion au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples organise une deuxième Conférence régionale sur la Peine de mort en Afrique, du 12 au 15 avril 2010 à Cotonou, au Bénin.

La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA.

L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants.

Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe.

Saisie sur la question de la protection du droit à la vie dans la Constitution béninoise et dans la "Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples", la Cour constitutionnelle précise que les dispositions législatives relatives à la peine de mort, notamment l'article 381 alinéa 1 du code pénal, ne sont pas contraires à la Constitution.