Peine de mort : Royaume Uni

Plan du site

Royaume Uni : Pays abolitionniste

Date d'abolition
juillet 1998
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1973
Date de la dernière exécution
13 août 1964
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
  • Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

13 septembre 2024 — 37 condamnations à mort en République Démocratique du Congo

La justice militaire de République Démocratique du Congo (RDC) condamne à mort 37 personnes dans un procès pour tentative de coup d'Etat.

Six des condamnés sont des ressortissants étrangers : un Belge, un Britannique, un Canadien et trois Américains.

Plusieurs procès militaires ont abouti à des condamnations à mort en masse ces derniers mois, peu après que la RDC ait annoncé qu'elle lèverait le moratoire sur les exécutions capitales.
Pays :
Thème :
terrorisme

14 janvier 2023 — Exécution d'un Irano-Britannique condamné à mort pour espionnage en Iran

Alireza Akbari, ressortissant britannique et iranien, est exécuté par pendaison en Iran.

Cet ancien haut responsable de la défense iranienne avait été condamné à mort pour "corruption sur Terre et pour atteinte à la sécurité intérieure et extérieure du pays, pour avoir transmis des renseignements" au Royaume-Uni. Sa condamnation avait été annoncée trois jours auparavant ce qui avait suscité de nombreuses réactions internationales.
Pays :
Alireza Akbari

21 septembre 2022 — Libération de trois ressortissants étrangers condamnés à mort dans le Donetsk

Les trois ressortissants britanniques et marocain qui avaient été condamnés à mort par la Cour suprême de la République populaire de Donetsk pour avoir combattu dans l'armée ukrainienne ont été libérés.

Brahim Saadoun est retourné au Maroc et Aiden Aslin et Shaun Pinner au Royaume-Uni, suite à une médiation de l'Arabie Saoudite.
Pays :
Aiden Aslin Shaun Pinner Brahim Saadoun
Tous les points marquants…

Droit international — Royaume Uni

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 16 décembre 1991 19 avril 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 20 mai 1976 16 septembre 1968
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 10 décembre 1999 31 mars 1999

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 20 mai 1999 27 janvier 1999
Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 10 octobre 2003 3 mai 2002

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

La détention par l'Iran d'un travailleur humanitaire belge est une violation du droit international, selon des experts de l'ONU18 janvier 2023
Troisième Commission: la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort divise plus que jamais les délégations17 novembre 2020
Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation des droits de l'homme au Bélarus14 juin 2017
Chine : appel à la clémence en faveur d'un condamné qui souffrirait de troubles mentaux24 décembre 2009
Sixième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme18 mai 2007
Cinquième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme11 avril 2000
Cinquième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme - Territoires d'outre-mer11 avril 2000
Rapport initial présenté par le Royaume Uni pour les dépendances de la Couronne au Comité des droits de l'enfant22 février 2000
Cinquième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme - Dépendances8 décembre 1999
Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 1998 - Situation dans les pays mis en cause6 janvier 1999
Tous les documents…

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Iran: déclaration du haut représentant, au nom de l'UE, sur l'exécution de M. Alireza Akbari15 janvier 2023
Demandes de mesures urgentes de deux prisonniers de guerre britanniques condamnés à mort dans la République populaire de Donetsk autoproclamée30 juin 2022
Ukraine: la CEDH demande à la Russie de ne pas exécuter deux Britanniques condamnés à mort30 juin 2022
La Chine exhorte les pays concernés à respecter sa souveraineté judiciaire (porte-parole)12 août 2021
Troisième Commission: la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort divise plus que jamais les délégations17 novembre 2020
Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture18 septembre 2017
Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation des droits de l'homme au Bélarus14 juin 2017
L'UE met en garde la Turquie contre la tentation d'une répression généralisée18 juillet 2016
Appel commun pour l'abolition de la peine de mort (10 octobre 2013)10 octobre 2013
Les exécutions menées en conformité avec les lois de Gambie, insiste Banjul31 août 2012
Tous les documents…

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Royaume Uni

Législation

En juillet 1998 le "Crime and Disorder Act 1998" reçoit l'assentiment royal.
Il abolit la peine de mort pour les deux délits pour lesquelles elle était encore prévue : la trahison et les actes de piraterie.

Pour plusieurs dépendances de la Couronne britannique le processus d'abolition s'est déroulé de manière autonome. Par exemple, Guernesey a aboli la peine de mort en 1965, Jersey en 1998, un arrêté du gouvernement britannique de 1991 avait aboli la peine capitale pour meurtre dans les territoires des Caraïbes. Pour plusieurs dépendances la peine de mort ne subsistait plus que pour la trahison, Pitcairn l'a abolie en 1998, Gibraltar en 2000,...

Documents officiels — Royaume Uni

Historique — Royaume Uni

L'abolition de la peine de mort pour tous les crimes au Royaume-Uni remonte à 1998.

En 1973, le Royaume-Uni avait complètement aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun avec la suppression pour l'Irlande du nord de la peine capitale pour le meurtre d'un policier ou d'un gardien de prison.

En 1965 la peine capitale pour meurtre avait été abolie pour une période expérimentale de 5 ans, confirmée par le parlement le 18 décembre 1969.

Les dernières exécutions judiciaires remontent au 13 août 1964 (deux hommes condamnés à mort pour meurtre).


En février 1994 une proposition tendant à restaurer la peine capitale pour meurtre a été rejetée par la Chambre des Communes par 403 voix contre 159, tandis qu'une proposition tendant à la restaurer pour le meurtre de policiers a été rejetée par 383 voix contre 186. Une proposition similaire avait été repoussée par 341 voix contre 218 en juin 1988.