Emirats Arabes Unis — actualités de la peine de mort

Ravindra Krishna Pillai, ressortissant du Sri Lanka, est exécuté par un peloton d'exécution dans l'émirat de Sharjah.

Il n'y avait pas eu d'exécution annoncée pour l'année 2013 aux Emirats Arabes Unis.

Un jugement de la Cour d'appel de l'émirat de Sharjah transforme la condamnation à mort pour meurtre de 17 ressortissants indiens en peine de 2 ans de prison accompagnée d'une indemnisation de la famille de la victime (la diya ou "prix du sang").

Ces 17 hommes ont déjà passé plus de 2 ans en prison, ils vont donc être libérés et expulsés en Inde.

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

Rashid Rabee al-Rashidi est exécuté par balles après avoir été condamné à mort pour le viol et le meurtre d'un enfant.

La précédente exécution aux Emirats Arabes Unis remontait à début 2008.

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.

La nouvelle Charte arabe des droits de l'homme adoptée par le Sommet de la Ligue des Etats arabes en mai 2004 entre en vigueur (60 jours après sa ratification par un septième Etat membre).

La Charte a été ratifiée par l'Algérie, le Bahreïn, les Emirats arabes Unis, la Jordanie, la Libye, la Palestine et la Syrie.

Contrairement à la Charte arabe des droits de l'homme de 1994, cette nouvelle version n'interdit pas expressément l'application de la peine de mort à des mineurs. En effet la nouvelle Charte précise dans son article 7 que "La peine de mort ne peut être prononcée contre des personnes âgées de moins de 18 ans sauf disposition contraire de la législation en vigueur au moment de l'infraction".

Dans une note verbale à propos de la résolution 62/149 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2007, 58 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite par Singapour est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Genérale des Nations Unies.