Lettonie — actualités de la peine de mort

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

La Lettonie adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient le soixante seizième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 19 juillet 2013 en Lettonie. Trois autres pays l'ont signé en 2000 et un en 2012, mais ne l'ont pas encore ratifié.

Cette adhésion fait suite pour la Lettonie à la ratification en 2012 du protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

Il s'agit du quarante troisième Etat qui ratifie le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

La Lettonie avait signé ce traité européen le 3 mai 2002, jour de l'ouverture à la signature du protocole. Le Protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme entrera en vigueur en Lettonie le 1er mai 2012.

Cette ratification fait de la Lettonie un pays abolitionniste en toutes circonstances.

Après un premier vote devant le parlement le 22 septembre, le parlement letton adopte le 13 octobre 2011, par 77 voix contre 4, le projet de loi visant à ratifier le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

Cette ratification fera de la Lettonie un pays abolitionniste en toutes circonstances.

Par 65 voix pour, contre 7 et 9 abstention, l'assemblée s'est prononcée en faveur de la ratification du "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

Ce protocole a été signé par la Lettonie le jour de son ouverture à la signature, le 3 mai 2002.

La Lettonie a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en ratifiant le "Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort" le 7 mai 1999.

L'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) adopte une résolution qui "condamne toutes les exécutions où qu'elles aient lieu" et "invite les Etats participants qui appliquent la peine de mort à déclarer immédiatement un moratoire sur les exécutions".

Cette résolution demande plus particulièrement :
- au Bélarus et aux Etats-Unis d'appliquer un moratoire puis d'abolir la peine de mort,
- au Kazakhstan d'amender son Code pénal pour diminuer le nombre de crimes passibles de mort de manière à être en conformité avec la constitution,
- et à la Lettonie d'abolir la peine de mort dans le cas des meurtres avec circonstances aggravantes commis en temps de guerre.

La Lettonie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Lettonie avait signé ce traité le 26 juin 1998. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er juin 1999.

Le parlement approuve la première lecture du projet de loi visant à ratifier le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, par 73 voix contre 16 et 1 abstention.
Le 6 janvier 1999, le comité des droits de l'homme du parlement avait approuvé le projet de loi.

La Lettonie a signé ce protocole en juin 1998, mais a rejeté un projet de loi visant à éliminer la peine capitale en mai 1998.

En 1996, un moratoire sur les exécutions a été imposé en Lettonie par le Président Guntis Ulmanis.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adopte une résolution (Résolution 1097) et une recommandation (Recommandation 1302) sur l'abolition de la peine de mort en Europe.

Dans sa résolution, elle exhorte notamment "la Russie, l'Ukraine et la Lettonie à respecter leurs engagements concernant l'introduction d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition immédiate de la peine capitale".