Peine de mort : Pérou
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Tous les points marquants…
Pérou : Pays abolitionniste pour les crimes de droit commun
Points marquants…
18 septembre 2017
- Date d'abolition pour les crimes de droit commun
- 1979
- Date de la dernière exécution
- 1979
Ses engagements internationaux :
- Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.
- Pour cette région, 2 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture
L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.
Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Pays :
- Albanie
- Allemagne
- Argentine
- Arménie
- Autriche
- Belgique
- Bosnie-Herzégovine
- Brésil
- Bulgarie
- Canada
- Chili
- Chypre
- Colombie
- Costa Rica
- Croatie
- Danemark
- Equateur
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- France
- Géorgie
- Grèce
- Hongrie
- Irlande
- Islande
- Italie
- Lettonie
- Liechtenstein
- Lituanie
- Luxembourg
- Macédoine du Nord
- Madagascar
- Malte
- Mexique
- Moldavie
- Mongolie
- Monténégro
- Nicaragua
- Norvège
- Panama
- Paraguay
- Pays-Bas
- Pérou
- Pologne
- Portugal
- République tchèque
- Roumanie
- Royaume Uni
- Salvador
- Serbie
- Seychelles
- Slovaquie
- Slovénie
- Suède
- Suisse
- Ukraine
- Uruguay
Thèmes :
- 58 pays, dont Madagascar unissent leurs forces pour endiguer les échanges de biens utilisés pour la torture et la peine de mort — communiqué de presse 170919_18 du 19 septembre 2017
- 58 pays, y compris le Canada, alliés pour un commerce sans torture — communiqué de presse 170919_23 du 19 septembre 2017
- UE, Suisse et Liechtenstein alliés pour un commerce sans torture — communiqué de presse du 19 septembre 2017
- Assemblée générale de l'ONU: une alliance mondiale pour le commerce sans torture lancée à New York — dépêche de presse du 19 septembre 2017
- Interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture : le rapporteur prône un soutien paneuropéen de l'initiative de l'UE — communiqué de presse du 19 septembre 2017
- La Belgique au sein de l'alliance mondiale contre le commerce de biens utilisés pour la peine capitale et la torture — communiqué de presse du 19 septembre 2017
- La Suisse rejoint l'UE sur la torture — dépêche de presse du 18 septembre 2017
- Lancement de l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture — déclaration du 18 septembre 2017
10 janvier 2007 — Rejet d'un projet de loi visant à instaurer la peine de mort pour terrorisme au Pérou
Le parlement péruvien rejette par 49 voix contre 26 le projet de loi déposé par le président de la République le 11 novembre 2006 pour permettre l'utilisation de la peine de mort pour terrorisme.
La peine capitale pour terrorisme est prévue par la constitution du Pérou mais elle ne figure pas dans le code pénal.
La peine capitale pour terrorisme est prévue par la constitution du Pérou mais elle ne figure pas dans le code pénal.
Pays :
Thème :
18 décembre 2006 — Le président du Pérou défend son projet de loi visant à étendre la peine de mort aux actes de terrorisme
Le président péruvien, Alan Garcia, demande aux parlementaires de soutenir rapidement le projet de loi qu'il a déposé le 11 novembre 2006 pour permettre d'appliquer la peine de mort aux terroristes.
Pays :
Thème :
- Le président péruvien souhaite rétablir la peine de mort pour les terroristes — dépêche de presse du 19 décembre 2006
Droit international — Pérou
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 4 septembre 1990 | 26 janvier 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 28 avril 1978 | 11 août 1977 |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 3 octobre 1980 | 11 août 1977 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
Droit national — Pérou
Constitution
La Constitution de la République du Pérou de 1993 précise dans son article 140 que:
"La peine de mort ne peut être appliquée que pour acte de trahison en temps de guerre et pour actes de terrorisme, conformément à la législation nationale et aux traités internationaux auxquels le Pérou est partie."
Législation
L'exécution a lieu par les armes.
Documents officiels — Pérou
Historique — Pérou
Le Pérou a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1979, année où a eu lieu la dernière exécution judiciaire.