Pérou — actualités de la peine de mort

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Le parlement péruvien rejette par 49 voix contre 26 le projet de loi déposé par le président de la République le 11 novembre 2006 pour permettre l'utilisation de la peine de mort pour terrorisme.
La peine capitale pour terrorisme est prévue par la constitution du Pérou mais elle ne figure pas dans le code pénal.

Le président péruvien, Alan Garcia, demande aux parlementaires de soutenir rapidement le projet de loi qu'il a déposé le 11 novembre 2006 pour permettre d'appliquer la peine de mort aux terroristes.

Un projet de loi est déposé par le président de la République, Alan Garcia Perez, et le président du Conseil des Ministres afin de permettre d'appliquer la peine de mort aux formes aggravées de terrorisme. Il vise à modifier le code pénal et le décret loi no 25475 afin d'augmenter le champ d'application de la peine de mort pour terrorisme (projet no 00669/2006-PE : D.L.25475/sanciona con pena de muerte delito de terrorismo).

Actuellement le Pérou est un pays abolitionniste pour les crimes de droit commun. La Constitution permet l'application de la peine de mort pour acte de trahison en temps de guerre et pour actes de terrorisme mais le code pénal ne prévoit pas la peine de mort pour les actes de terrorisme.

le projet de loi (en espagnol - à télécharger en pdf)

Faisant suite à plusieurs projets de loi déposés pour augmenter le champ d'application de la peine capitale au Pérou, un projet de loi visant à abolir la peine de mort est déposé au congrès (projet porté par le député Carlos Alberto Torres Caro, numéro 00371/2006-CR - reforma const.173°/ Abolición de la pena de muerte).

Il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 140 de la constitution qui permet actuellement la peine de mort pour des crimes exceptionnels (actes de terrorisme et de trahison en temps de guerre), afin d'y inscrire le principe de l'abolition pour tous les crimes.

Deux nouveaux projets de loi (après celui du 11 septembre 2006) sont déposés devant le parlement péruvien pour augmenter le champ d'application de la peine de mort actuellement limité aux actes de trahison et de terrorisme par l'article 140 de la Constitution.

Ces projets de loi, déposés par le pouvoir exécutif et par le groupe "Partido Aprista Peruano", proposent de modifier l'article 140 de la Constitution afin d'étendre l'application de la peine de mort au viol suivi de meurtre d'un enfant de moins de sept ans, et de modifier le code pénal en conséquence.

Un projet de loi intitulé "REFORMA:CONST.140°/AMPLIAR APLICACIÓN DE LA PENA DE MUERTE" est déposé devant le parlement du Pérou par le parti de l'Unité nationale (Unidad Nacional). Il vise à modifier l'article 140 de la Constitution afin d'augmenter le champ d'application de la peine capitale pour les viols commis sur un enfant de moins de neuf ans ou une personne présentant un handicap mental ou physique.

Actuellement l'article 140 limite la peine de mort aux actes de trahison en temps de guerre et aux actes de terrorisme ce qui fait du Pérou un pays abolitionniste pour les crimes de droit commun.