Guatémala — actualités de la peine de mort

La Cour Constitutionnelle guatémaltèque déclare que l'application de la peine capitale dans les affaires civiles est inconstitutionnelle. Les articles du code pénal et de la loi contre le trafic de drogue qui prévoyaient la peine de mort ne pourront plus être appliqués en l'état.
La peine capitale ne peut donc plus être appliquée pour les crimes de droit commun au Guatemala.

La Commission interaméricaine des droits de l'homme publie un rapport sur l'application de la peine de mort telle qu'examinée par les organes du système inter-américain des droits de l'homme : "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".

Le rapport, en date du 31 décembre 2011 examine la restriction de l'application de la peine capitale dans la région durant les 15 dernières années, plus précisément dans les pays suivants : Bahamas, Barbade, Cuba, Etats-Unis, Grenade, Guatémala, Guyana, Jamaïque, et Trinité et Tobago.

Le rapport traite notamment des crimes passibles de mort, de l'application obligatoire de la peine capitale, de la peine de mort pour les mineurs, du droit à un procès équitable, des conditions de détention dans les couloirs de la mort,...

La Commission interaméricaine des droits de l'homme invite les Etats qui ont encore recours à la peine capitale sur le continent américain à l'abolir ou à instaurer un moratoire sur son application, et à ratifier le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Consultez le rapport, en anglais, en pdf : "The Death Penalty in the Inter-American Human Rights System: From Restrictions to Abolition."

Comme en 2008, le président guatémaltèque, Álvaro Colom, appose son veto au projet de loi no 4175 adopté le 5 octobre 2010 pour remettre en place une grâce présidentielle pour les condamnés à mort. Cette procédure de grâce est indispensable pour permettre de relancer les exécutions capitales au Guatémala.

Selon le président, en "rétablissant" la peine de mort cette loi violerait la constitution qui garantit notamment le droit à la vie.

Les exécutions capitales demeurent donc impossible en l'état au Guatémala.

Le parlement guatémaltèque adopte le projet de loi no 4175 qui vise à remettre en place une grâce présidentielle pour les condamnés à mort. Cette procédure de grâce est indispensable pour permettre de relancer les exécutions capitales.

Le président Alvaro Colom a aussitôt indiqué qu'il apposerait son veto à la loi, comme il l'avait déjà fait en 2008.

[projet de loi en espagnol : http://www.congreso.gob.gt/archivos/iniciativas/registro4175.pdf]

Le président guatémaltèque, Álvaro Colom, oppose son veto à la "Ley Reguladora de la Conmutación de la Pena para los Condenados a Muerte" adoptée par le Congrès le 12 février 2008.
Ce texte remet en place une procédure de grâce présidentielle pour les condamnés à mort, ce qui permettrait de procéder à nouveau à des exécutions capitales.

Le texte est maintenant renvoyé devant le Congrès qui peut décider de le réexaminer ou de passer outre le veto présidentiel (avec une majorité des deux tiers).

Une “Ley Reguladora de la Conmutación de la Pena para los Condenados a Muerte” remet en place une procédure de grâce présidentielle au Guatémala.

Dès que cette loi sera entrée en vigueur, les condamnés actuellement dans les couloirs de la mort disposeront d'un délai de trente jours pour faire un recours en grâce.

Aucune exécution n'a eu lieu depuis 2000 au Guatémala où l'application de la peine de mort avait été jugée inconstitutionnelle en l'absence de possibilité de grâce.

La télévision guatemaltèque diffuse, en direct dans un premier temps, puis en boucle, l'exécution de deux condamnés à mort.

Il s'agit de la deuxième et de la troisième exécution par injection létale dans ce pays, la première ayant eu lieu en février 1998 (auparavant les condamnés étaient exécutés par peloton d'exécution).

L'entrée en vigueur du décret no 32-2000 (adopté le 5 novembre 2000) abroge le droit de grâce présidentiel pour les condamnations à mort au Guatémala.

Ce texte annule un décret (no 159) du 19 avril 1982 qui avait donné au président le pouvoir de grâce pour les condamnés à mort.

[consultez le décret sur le site du Congrès, en espagnol]

Manuel Martìnez Coronado, condamné à mort en 1995, a été exécuté malgré une demande de suspension de la Commission interaméricaine des droits de l'homme qui souhaitait vérifier le respect de la Convention américaine relative aux droits de l'homme au cours de la procédure judiciaire.

Son exécution par injection létale a été retransmise à la télévision mais le gouvernement a par la suite annoncé que les exécutions ne seraient plus diffusées au public.

Deux hommes condamnés à mort en avril 1993 pour viol et meurtre ont été fusillés. L'exécution a été retransmise à la télévision et un des deux hommes n'a pas été tué sur le coup.
Le 11 septembre, la Cour suprême avait rejeté la demande de la Commission interaméricaine des droits de l'homme quant à la mise en place de mesures conservatoires et d'un sursis à l'exécution.

Les dernières exécutions au Guatémala remontaient à 1983.