Madagascar — actualités de la peine de mort

Madagascar ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient ainsi le quatre-vingt-cinquième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 21 décembre 2017 pour Madagascar. Madagascar avait signé ce protocole le 24 septembre 2012.

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Le projet de loi N°057/2016 du 07 Décembre 2016 autorisant la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au pacte International relatif aux droits civils et Politiques visant à abolir la peine de mort est adopté par le parlement malgache.

Il est approuvé en séances plénières par l'assemblée nationale le 14 décembre puis par le sénat le 16 décembre 2016.

Le Conseil du Gouvernement malgache adopte un avant-projet de Loi autorisant la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Déjà en 2014 le Conseil du Gouvernement avait souhaité ratifier ce traité, cependant à l'époque Madagascar n'avait pas encore aboli la peine de mort.

Madagascar a signé ce traité en septembre 2012.

Madagascar abolit la peine capitale avec la promulgation de la "Loi n° 2014-035 portant abolition de la peine de mort".

Ce texte avait été adopté le 10 décembre 2014 par l'Assemblée nationale malgache, et sera publié au Journal Officiel le 2 février 2015.

Il précise dans son article premier que : "La peine de mort est abolie. Nul ne peut être exécuté."

La proposition de loi n° 04-2014/PL portant abolition de la peine de mort est adoptée par l'Assemblée Nationale de Madagascar.

Le Conseil du Gouvernement malgache adopte un projet de Loi autorisant la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Ce projet de loi sera soumis à la délibération du prochain Conseil des Ministres.

Madagascar a signé ce traité en septembre 2012.

Le Président Andry Rajoelina, au nom de l'Etat malgache, signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Madagascar rejoint ainsi trois autres pays qui l'ont signé en 2000 mais ne l'ont pas encore ratifié.

A ce jour, soixante-quinze Etats sont partie à ce traité.