Tchad — actualités de la peine de mort

La Loi no 003/PR/2020 portant répression des actes de terrorisme en République du Tchad est promulguée.
Cette nouvelle loi ne prévoyant plus la peine capitale pour terrorisme, son entrée en vigueur fait du Tchad un pays abolitionniste.

L'Assemblée nationale tchadienne adopte à l'unanimité (par 155 voix) une nouvelle loi sur les actes de terrorisme qui ne prévoit plus la peine de mort.

La peine de mort n'était plus prévue dans le code pénal depuis 2017. Elle ne demeurait active que via la "Loi n° 034/PR/2015 portant répression des actes de terrorisme" d'août 2015.
La peine de mort sera donc complètement abolie au Tchad une fois cette nouvelle loi promulguée.

La Cour criminelle de N'Djamena condamne à mort quatre personnes accusées de l'assassinat, en juin 2018, d'une femme d'affaires chinoise.

Le nouveau code pénal tchadien ne prévoit plus la peine de mort mais ces condamnations à mort ont été prononcées en vertu de la Loi portant répression des actes de terrorisme.

Le Président de la République du Tchad promulgue la Loi N°001/PR/2017 portant Code Pénal. L'emprisonnement à vie est la peine la plus importante qui y est prévue : le code pénal ne prévoit donc plus la peine de mort.

Toutes les dispositions antérieures contraires à cette nouvelle loi sont abrogées sauf "la loi n°034/PR/2015 du 5 août 2015 portant répression des actes de terrorisme au Tchad", qui elle continue de prévoir la peine capitale.

Ce nouveau code pénal entrera "en vigueur le premier jour du troisième mois" suivant sa promulgation (donc a priori le 1er août 2017).

Le parlement tchadien, en séance plénière, se prononce en faveur du projet de nouveau Code pénal qui prévoit notamment l'abolition de la peine de mort en droit commun. Ce projet avait été adopté en septembre 2014 par le Conseil des Ministres le 4 septembre 2014.

Ce nouveau code pénal doit maintenant être promulgué pour entrer en vigueur.

Le Tchad exécute 10 condamnés par peloton d'exécution alors que les précédentes exécutions capitales recensées remontaient à 2003.

Le procès, devant une cour criminelle spéciale, s'était ouvert le 26 août 2015 et n'avait duré que 3 jours. Les 10 accusés ont été exécutés dès le lendemain de la sentence après avoir été condamnés pour une série d'attentats revendiqués par Boko Haram qui ont eu lieu en juin et juillet 2015.

Les précédentes exécutions recensées au Tchad remontaient à novembre 2003 (9 exécutions capitales sur le mois) et celles d'avant à 1991.

Le Tchad venait (début août 2015) d'augmenter le champ d'application de la peine de mort dans une loi portant répression du terrorisme. Cependant, la loi ne pouvant pas s'appliquer de manière rétroactive, les dix personnes exécutées ont été condamnées à mort en vertu du Code pénal de 1967.

Le Président du Tchad promulgue la "Loi n° 034/PR/2015 portant répression des actes de terrorisme" qui prévoit la peine capitale pour de nombreuses infractions liées au terrorisme.

Le parlement tchadien vote par 146 voix pour, 0 contre et 0 abstention en faveur de la "loi portant répression des actes de terrorisme" qui prévoit la peine capitale.

Le projet de loi initial prévoyait la réclusion à perpétuité comme peine maximale mais il a été débattu quelques semaines après la série d'attentats qui ont eu lieu entre mi-juin et mi-juillet à N'Djaména.

Le gouvernement tchadien adopte un projet de Code pénal qui ne prévoit pas la peine de mort, parmi d'autres modifications proposées.

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

Selon Amnesty International, deux hommes qui avaient 17 ans au moment où ont été commis les crimes pour lesquels ils ont été condamnés à mort ont été exécutés par pendaison en Arabie Saoudite.
Il s'agit de Sultan Bin Sulayman Bin Muslim al Muwallad (20 ans) et de 'Issa bin Muhammad 'Umar Muhammadun (18 ans, ressortissant tchadien).

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.

Dix-neuf personnes sont condamnées à mort par la cour criminelle de N'Djamena pour assassinats et vols à main armée dans le procès du massacre de Maïbogo (où 21 paysans ont été tués en mars 2004).

Huit condamnés à mort sont exécutés par peloton d'exécution au Tchad. Il s'agit des premières exécutions dans ce pays depuis 1991.

[Trois jours plus tard, un neuvième condamné est également exécuté]