Jamaïque — actualités de la peine de mort

La Commission interaméricaine des droits de l'homme publie un rapport sur l'application de la peine de mort telle qu'examinée par les organes du système inter-américain des droits de l'homme : "La peine de mort dans le Système interaméricain des droits de l'Homme : des restrictions à l'abolition".

Le rapport, en date du 31 décembre 2011 examine la restriction de l'application de la peine capitale dans la région durant les 15 dernières années, plus précisément dans les pays suivants : Bahamas, Barbade, Cuba, Etats-Unis, Grenade, Guatémala, Guyana, Jamaïque, et Trinité et Tobago.

Le rapport traite notamment des crimes passibles de mort, de l'application obligatoire de la peine capitale, de la peine de mort pour les mineurs, du droit à un procès équitable, des conditions de détention dans les couloirs de la mort,...

La Commission interaméricaine des droits de l'homme invite les Etats qui ont encore recours à la peine capitale sur le continent américain à l'abolir ou à instaurer un moratoire sur son application, et à ratifier le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Consultez le rapport, en anglais, en pdf : "The Death Penalty in the Inter-American Human Rights System: From Restrictions to Abolition."

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

Après un vote dans le même sens le 25 novembre par le parlement jamaïcain, le sénat rejette un projet de loi visant à abolir la peine de mort (par dix voix contre sept et trois abstentions).

Les dernières exécutions en Jamaïque remontent à 1988.

Le Parlement jamaïcain rejette par 34 voix contre 15 et 10 abstentions, un projet de loi visant à abolir la peine de mort. Le Sénat doit maintenant se prononcer sur ce projet de loi.

Ce débat s'inscrit dans le cadre de la rédaction d'une nouvelle Charte des droits et des libertés pour la constitution jamaïcaine.

Il n'y a pas eu d'exécution en Jamaïque depuis le 18 février 1988 mais le nouveau gouvernement s'est prononcé en faveur de la reprise des exécutions.

Dans une note verbale à propos de la résolution 62/149 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2007, 58 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite par Singapour est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Genérale des Nations Unies.

Le Comité judiciaire du Conseil privé, basé à Londres, est l'instance suprême pour de nombreux pays des Caraïbes, dont la Jamaïque.

La décision "Neville Lewis, Patrick Taylor and Anthony McLeod, Christopher Brown, Desmond Taylor and Steve Shaw v. The Attorney General of Jamaica and Another (Appeals Nos. 60, 65 and 69 of 1999 and 10 of 2000)" est disponible en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé.

La Jamaïque dénonce le "Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques" auquel elle était partie depuis 1975.

Cette dénonciation intervient en raison de l'action du Comité des droits de l'homme qui empêche le gouvernement jamaïquain d'appliquer la peine capitale comme il le souhaite. En date du 23 octobre 1997, elle prendra effet le 22 janvier 1998.

La dernière exécution en Jamaïque remonte à 1988.

Le Judicial Committee of the Privy Council commue en réclusion à perpétuité la peine de mort d'un condamné qui a passé trop de temps dans le quartier des condamnés à mort.

Situé à Londres, le Judicial Committee of the Privy Council (Comité judiciaire du Conseil privé) est la juridiction suprême de plusieurs pays du Commonwealth britannique dont la Jamaïque.

La cour estime que le fait d'exécuter une personne ayant été plus de cinq ans sous le coup d'une sentence capitale est un traitement inhumain et dégradant, et est par conséquent contraire à la Constitution.

La décision, "Earl Pratt and Ivan Morgan v. The Attorney General for Jamaica and another" (Appeal No. 10 of 1993), est disponible en anglais (au format rtf) sur le site du Conseil privé.