Peine de mort : Canada

Arthur Lucas et Robert Turpin ont été les derniers condamnés à mort exécutés au Canada, le 10 décembre 1962.

Jusqu'à décembre 1998 la Loi sur la défense nationale prévoyait un mode d'exécution par les armes.

En 1987, la Chambre des communes du Canada a voté contre un projet de rétablissement de la peine de mort pour meurtre, à 148 voix contre 127.

Il y a eu d'autres tentatives de rétablissement de la peine capitale
- Le projet de loi C-335 - décembre 1999.
- Le projet de loi C-277 exige la tenue d'un référendum sur le rétablissement de la peine de mort. - 1997
- Le projet de loi C-212 vise à imposer la peine capitale dans tous les cas de meurtre au premier degré commis par une personne âgée d'au moins dix-huit ans. - 1997
- Le projet de loi C-261 visait à rétablir la peine de mort, en 1996.


Ressortissants canadiens exécutés à l'étranger

- 17 juin 1999 : exécution de Stanley Faulder ressortissant canadien dans les couloirs de la mort du Texas (Etats-Unis).

- 24-25 avril 2000 au Vietnam
Une Canadienne d'origine vietnamienne, Nguyen Thi Hiep, 42 ans, est fusillée au Vietnam suite à sa condamnation à mort quatre ans plus tôt pour avoir été en possession de plus de 5 kilos d'héroïne qu'elle tentait d'emporter vers Hong Kong. Le Vietnam a souhaité faire un exemple de sa détermination à lutter contre la drogue en exécutant pour la première fois une citoyenne occidentale accusée de trafic d'héroïne.

Extradition et peine de mort

* Le 15 février 2001, un arrêt de la Cour suprême du Canada renverse sa jurisprudence en matière d'extradition de personnes passibles de la peine capitale.
Deux citoyens canadiens étaient en attente d'extradition vers l'Etat de Washington, aux Etats-Unis, depuis 1995. Le ministre de la Justice a ordonné que Sebastian Burns et Atif Rafay soient livrés sans condition à l'Etat de Washington alors qu'ils y sont passibles de la peine de mort. Un arrêt de la Cour d'appel de Colombie Britannique du 30 juin 1997 remet en cause cette décision : il estime que l'extradition, sans demande de garanties, viole les droits fondamentaux énoncés par la Charte canadienne des droits et libertés.
L'arrêt du 15 février 2001 de la Cour suprême du Canada LE MINISTRE DE LA JUSTICE c. GLEN SEBASTIAN BURNS ET ATIF AHMAD RAFAY (dont l'audition a eu lieu le 22 mars 1999) confirme cette position.


La Cour suprême a notamment statué sur ces deux questions :

La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en concluant que, en l'absence d'assurances que l'Etat requérant ne demanderait pas la peine de mort, livrer les intimés violerait les droits que leur reconnaît l'art. 6(1) de la Charte?
La Cour d'appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le ministre n'a pas bien exercé son pouvoir discrétionnaire en décidant de ne pas demander des assurances que l'Etat requérant ne demanderait pas la peine de mort?

* Le 26 septembre 1991, deux fugitifs ont été extradés par le Canada vers les Etats-Unis alors qu'ils y risquaient la peine de mort : un ressortissant britannique (Charles Chitat Ng) et un citoyen américain (Joseph Kindler).

Selon l'article 6 du Traité d'extradition entre le Canada et les Etats-Unis :
"Lorsque l'infraction motivant le demande d'extradition est punissable de la peine de mort en vertu des lois de l'Etat requérant et que les lois de l'Etat requis n'autorisent pas cette peine pour une telle infraction, l'extradition peut être refusée à moins que l'Etat requérant ne garantisse à l'Etat requis, d'une manière jugée suffisante par ce dernier, que la peine de mort ne sera pas infligée ou, si elle l'est, ne sera pas appliquée."

Dans ces deux affaires, le Ministre de la Justice a décidé de ne pas demander de telles garanties et la Cour suprême du Canada a précisé que l'extradition ne violerait pas les droits garantis par la Charte canadienne des droits de la personne.

Cependant, le Comité des droits de l'homme a ensuite été saisi.
Dans une décision du 30 juillet 1993, il estime que l'extradition de Joseph Kindler ne révèle pas de violation par le Canada des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Par contre, dans une décision du 5 novembre 1993, il estime que l'extradition de Charles Chitat Ng fait apparaître une violation par le Canada de l'article 7 du Pacte : "l'aspyxie par le gaz de cyanure, si la peine capitale était appliquée à l'auteur, ne répondrait pas au critère selon lequel l'exécution doit se faire de manière "à causer le moins de souffrances possible, physiques ou mentales" [...] elle constitue un traitement cruel et inhumain, en violation de l'article 7 du Pacte." Par conséquent, il demande au Canada "de faire les démarches qui pourraient être entreprises pour éviter l'application de la peine de mort et l'exhorte à veiller à ce qu'une situation analogue ne se reproduise pas à l'avenir."

o Ng c. Canada - Comité des droits de l'homme : Application de la peine de mort par gaz asphyxiant / Extradition vers la Californie en violation de l'article 7 du Pacte

o Kindler - Comité des droits de l'homme : L'extradition vers les Etats-Unis sous risque de la peine de mort