Canada — actualités de la peine de mort

La justice militaire de République Démocratique du Congo (RDC) condamne à mort 37 personnes dans un procès pour tentative de coup d'Etat.

Six des condamnés sont des ressortissants étrangers : un Belge, un Britannique, un Canadien et trois Américains.

Plusieurs procès militaires ont abouti à des condamnations à mort en masse ces derniers mois, peu après que la RDC ait annoncé qu'elle lèverait le moratoire sur les exécutions capitales.

Un tribunal chinois rejette l'appel de Robert Lloyd Schellenberg, ressortissant canadien condamné pour des infractions liées au trafic de drogue. Sa peine de mort est donc confirmée, dans un contexte de crise diplomatique entre la Chine et le Canada.

Condamné en première instance à 15 ans de prison il avait ensuite vu sa condamnation transformée en appel en peine de mort.

A l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort, le Canada annonce qu'il va rejoindre le groupe de soutien à la Commission internationale contre la peine de mort.

Pour la deuxième fois en une semaine un ressortissant canadien est condamné à mort en Chine. Il s'agit du quatrième depuis janvier 2019. Comme les précédents, Ye Jianhui a été condamné à mort dans une affaire liée au trafic de drogue.

Un troisième ressortissant canadien est condamné à mort en Chine dans un contexte de tensions diplomatiques.
Comme les deux précédents, Xu Weihong a été condamné à mort dans une affaire liée à la drogue.

Asia Bibi a rejoint sa famille au Canada où elle avait obtenu l'asile.

Asia Bibi avait été condamnée à mort au Pakistan pour blasphème en 2010, puis acquittée en octobre 2018 par la Cour suprême.

Le tribunal populaire intermédiaire de Jiangmen condamne deux hommes à mort pour trafic de drogue, dont un ressortissant canadien identifié sous le nom de "Fan Wei".
Dans ce procès pour production de méthamphétamine, 9 autres personnes, dont des ressortissants du Mexique et des Etats-Unis, ont écopé de prison à vie ou d'une peine de mort avec sursis.

Il s'agit du deuxième Canadien condamné à mort pour trafic de drogue en Chine cette année dans un contexte de tensions diplomatiques entre les deux pays.

Dans un contexte de relations très tendues entre le Canada et la Chine, un ressortissant canadien est condamné à mort après qu'une cour d'appel ait jugé sa condamnation initiale trop clémente.

Robert Lloyd Schellenberg, avait été arrêté en 2014 puis condamné à 15 ans de prison pour trafic de drogue le 20 novembre 2018.

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Dans une décision "Ronald Allen Smith c. le Procureur général du Canada et al." (2009 FC 228), le juge Barnes de la Cour fédérale du Canada accorde à un citoyen canadien condamné à la peine de mort au Montana, une ordonnance "enjoignant au gouvernement du Canada de l'aider à présenter une demande de commutation de sa peine de mort".

Cette jurisprudence fait suite à la nouvelle position du gouvernement canadien qui ne souhaite plus intervenir systématiquement pour demander la commutation des condamnations à mort des ressortissants canadiens à l'étranger.

La Chambre des communes adopte deux motions sur la position du gouvernement canadien en matière de peine capitale.

Une première motion, adoptée le 6 février 2008, estime que le gouvernement doit systématiquement demander la clémence pour les Canadiens condamnés à la peine de mort dans un pays étranger et qu'il doit "exercer son leadership pour promouvoir l'abolition de la peine de mort dans le monde".

La seconde motion, adoptée le 12 mars 2008 par 255 voix contre 17, estime que "le gouvernement devrait, par principe, s'opposer de façon systématique à la peine de mort, tant au Canada que partout au monde".

La cour d'appel de l'Ontario renverse la condamnation de Steven Truscott, condamné à mort pour meurtre à l'âge de 14 ans en 1959.

Cette révision du procès donnant lieu à un acquittement, 58 ans après, intervient alors que le condamné dont la peine avait été commuée en prison à perpétuité avait été libéré sous conditions en 1969.

[Consultez, en anglais, l'arrêt de la Cour d'Appel de l'Ontario]

Le Canada ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Le Canada devient le cinquantième sixième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

Le Deuxième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort" et "Penal Reform International", se tient à Montréal du 6 au 9 octobre 2004.

En vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, "les pays ayant interdit la peine de mort ont l'obligation de ne pas soumettre un individu à l'application d'un tel châtiment", précise le comité dans sa décision No. 829/1998 : Judge / Canada, en date du 4 septembre 2003.

Le Canada a aboli la peine de mort en 1972 et ratifié ce pacte en 1976.

Un arrêt de la Cour suprême du Canad estime, à l'unanimité, que l'extradition n'est possible que si les autorités peuvent obtenir la garantie que les personnes extradées ne seront pas condamnées à mort.

Sebastian Burns et Atif Rafay, deux citoyens canadiens en attente d'extradition vers les Etats-Unis depuis 1995 ne pourront être extradés vers l'Etat de Washington sans que le ministre de la justice n'obtienne des garanties nécessaires afin qu'ils ne soient pas condamnés à mort.

Nguyen Thi Hiep, citoyenne canadienne condamnée à mort pour contrebande d'héroïne, a été exécutée par peloton d'exécution au Vietnam le 25 avril.

Stanley Faulder, ressortissant canadien, est exécuté au Texas.

En violation de l'article 36 de la Convention de Vienne, les autorités canadiennes n'avaient été mises au courant de son cas que 15 ans après sa condamnation à mort.

La Cour suprême des Etats-Unis reporte l'exécution d'un ressortissant canadien condamné à mort au Texas, Joseph Faulder.

Ce sursis permettra à la Cour suprême de se prononcer sur la constitutionnalité de la condamnation de M. Faulder étant donné le non respect de ses droits consulaires au moment de son arrestation, en violation de l'article 36 de la Convention de Vienne [les autorités canadiennes n'ayant été mises au courant de son cas que 15 ans après sa condamnation à mort].

Le parlement canadien abolit totalement la peine de mort en approuvant les modifications exhaustives apportées à la Loi sur la défense nationale.

En juillet 1976 le Canada avait aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun (en abolissant la peine capitale pour meurtre).
La dernière exécution judiciaire au Canada remonte à 1962.

L'entrée en vigueur du projet de loi C-84, adopté le 14 juillet, abolit la peine capitale pour les crimes de droit commun au Canada.

La peine de mort demeure prévue en droit militaire, dans la Loi sur la défense nationale.
Les dernières exécutions capitales au Canada remontent au 11 décembre 1962.

La chambre des Communes adopte, en troisième lecture, par 130 voix contre 124, le projet de loi C-84. Ce texte remplace la peine capitale pour meurtre au premier degré par la réclusion à perpétuité avec une période de sûreté de 25 ans.

Ce projet de loi, porté par le gouvernement de Pierre Elliot Trudeau, a donné lieu à un vote libre (pour lequel les députés n'étaient pas tenus de suivre les consignes de leurs partis politiques).