Peine de mort : Philippines

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Philippines : Pays abolitionniste

Date d'abolition
24 juin 2006
Date de la dernière exécution
janvier 2000
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays est juridiquement lié par le traité de l'ONU abolissant la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

7 mars 2017 — La chambre des représentants philippine approuve le projet de loi qui rétablit la peine de mort

La Chambre des représentants des Philippines adopte un projet de loi visant à rétablir la peine capitale. Ce rétablissement est prévu pour les crimes liés au trafic de drogue mais le président des Philippines souhaite l'étendre dans un deuxième temps à de nombreux autres crimes.
217 députés ont voté en faveur du "House Bill 4727", 54 ont voté contre et 1 s'est abstenu.

Il s'agit de la troisième et dernière lecture de ce projet de loi par la Chambre des représentants ; il doit maintenant être soumis au Sénat.

Les Philippines avaient aboli la peine de mort en 1987 avant de la rétablir en 1994 puis de l'abolir à nouveau en 2006. Les dernières exécutions capitales aux Philippines remontent à 1999.
Les Philippines ont ratifié en 2007 le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" qui ne leur permet pas de rétablir la peine capitale.
Pays :
Thème :
drogue

25 janvier 2017 — Reprise des exécutions capitales au Koweit : 7 exécutions principalement de ressortissants étrangers

Le Koweït exécute sept condamnés à mort par pendaison.

Parmi ces exécutions : trois femmes, une Koweïtienne, une Philippine et une Éthiopienne.
Deux des quatre hommes exécutés étaient Égyptiens, un Bangladais et le dernier Koweïtien (Cheikh Fayçal Abdallah Al-Jaber Al-Sabah, membre de la famille régnante).

Les précédentes exécutions capitales au Koweït avaient eu lieu en juin 2013.
Pays :
Thème :
femme

9 mai 2016 — Le nouveau président philippin veut rétablir la peine de mort

Les Philippines élisent Rodrigo Duterte à la présidence. Son programme prévoit le rétablissement de la peine de mort notamment pour lutter contre le trafic de drogue.

La peine capitale a été abolie en 2006 aux Philippines.
Pays :
Thème :
drogue
Tous les points marquants…

Droit international — Philippines

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 21 août 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 23 octobre 1986 19 décembre 1966
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 22 août 1989 19 décembre 1966
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 20 novembre 2007 20 septembre 2006

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Troisième Commission: la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort divise toujours autant les délégations13 novembre 2018
Des experts des Nations Unies demandent aux E.A.U d'annuler la condamnation à mort d'une travailleuse domestique migrante30 mars 2017
Indonésie : le chef de l'ONU appelle le gouvernement à ne pas exécuter dix prisonniers26 avril 2015
Question de la peine de mort : Rapport 2006 du Secrétaire général - Annexe 2 résumé des observations des Etats membres12 janvier 2006
Observations finales du Comité des droits de l'homme : Philippines1 décembre 2003
Le Comité des droits de l'homme examine le rapport des Philippines21 octobre 2003
Deuxième rapport présenté par les Philippines au Comité des droits de l'homme18 septembre 2002
La Haut-Commissaire aux droits de l'homme salue le report d'une exécution aux Philippines28 août 2002
Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 1998 - Situation dans les pays mis en cause6 janvier 1999
Question de la peine de mort : Rapport 1998 du Secrétaire général - ANNEXES16 janvier 1998

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Résolution du Parlement européen du 19 avril 2018 sur les Philippines19 avril 2018
Résolution du Parlement européen du 16 mars 2017 sur les Philippines – le cas de la sénatrice Leila Magistrado de Lima 16 mars 2017
Résolution du Parlement européen du 15 septembre 2016 sur les Philippines15 septembre 2016
Le Président de l'APCE se félicite de l'abolition de la peine de mort aux Philippines24 juin 2006
Le Conseil de l'Europe salue l'abolition de la peine de mort aux Philippines24 juin 2006
Résolution du Parlement européen sur la peine de mort aux Philippines18 décembre 2003
Réponse - Condamnation à mort d'enfants aux Philippines3 décembre 2003
Objet: Condamnation à mort d'enfants aux Philippines22 octobre 2003
Instauration d'un moratoire sur les exécutions aux Philippines3 avril 2000
Philippines - exécution de Léo Echegaray9 février 1999
Tous les documents…

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Philippines

Législation

Loi ratifiée le 24 juin 2006 abolissant la peine de mort

Documents officiels — Philippines

Historique — Philippines

La Constitution de 1987 avait aboli la peine de mort, mais le Congrès l'avait rétablie en 1993.
Sept personnes ont été exécutées durant la période de rétablissement de la peine de mort (entre 1993 et 2006), sachant que les exécutions ont repris en février 1999 et qu'un moratoire a été décrété à partir de mars 2000.