Gambie — actualités de la peine de mort

Le 7 mai 2019, le ministre de la Justice de Gambie annonce que le président, Adama Barrow, a commué les peines de 22 condamnés à mort en peine de réclusion à perpétuité.
Lors de son allocution il n'a pas précisé quand avaient eu lieu ces commutations de peine.
Il a rappelé que des peines de mort continuaient à être prononcées en Gambie en vertu de la loi, même si le gouvernement était favorable à son abolition.

La Gambie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient ainsi le quatre-vingt-sixième État partie à ce traité (qui entrera en vigueur en Gambie le 28 décembre 2018). La Gambie avait signé ce protocole le 20 septembre 2017.

La Gambie, dont le président a proclamé un moratoire sur les exécutions capitales, pourrait donc être considérée comme un pays abolitionniste le 28 décembre 2018, si elle arrêtait d'ici là de prononcer des condamnations à mort...

À l'occasion du 53e anniversaire de l'indépendance, le président gambien, Adama Barrow, annonce un moratoire sur la peine capitale en Gambie, en guise de "première étape vers son abolition".

Les dernières exécutions capitales en Gambie remontent à août 2012.

La Gambie signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". La Gambie rejoint ainsi deux autres pays qui l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié.

A ce jour, quatre-vingt quatre Etats sont partie à ce traité.

Le président gambien, Yahya Jammeh, gracie de nombreux condamnés, dont des condamnés à mort, à l'occasion du 21ème anniversaire de son arrivée au pouvoir.

Quelques jours auparavant il avait annoncé que les exécutions capitales allaient bientôt reprendre.

Neuf condamnés à mort, dont un Sénégalais et une Sénégalaise, ont été fusillés en Gambie suite à l'annonce le lundi 20 août d'une prochaine reprise des exécutions par le président gambien Yaya Jammeh.
Ces exécutions ont eu lieu le 26 août selon le communiqué du gouvernement gambien, ou les 23 et 24 août selon Amnesty International.

La communauté internationale a fortement réagi à ses exécutions, notamment les organisations internationales et les instances sénégalaises.

Les dernières exécutions de prisonniers en Gambie remontaient aux années 80.

Le président gambien Yahya Jammeh a annoncé que tous les détenus condamnés à mort en Gambie seraient exécutés en septembre, provoquant de nombreuses réactions internationales.
La Gambie applique actuellement un moratoire de fait sur les exécutions capitales.

L'Assemblée nationale de Gambie adopte le "Drugs Control (Amendment) Act 2011" qui remplace la peine de mort par l'emprisonnement à vie pour le trafic de drogue.

Le parlement gambien avait introduit la peine de mort pour trafic de drogue par un amendement en octobre 2010.
En présentant le "Drugs Control (Amendment) Act 2011", le Ministre de la Justice, Edward Gomez, a précisé que l'amendement adopté en 2010 pour introduire la peine capitale pour trafic drogue ne respectait pas la constitution de 1997 qui stipule que la peine de mort ne peut être prononcée que pour des crimes entraînant la mort.

Le Groupe de travail sur la peine de mort en Afrique de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) se réunit du 7 au 9 novembre 2010 à Banjul (Gambie), pour finaliser un projet de document sur la "Question de la Peine de mort en Afrique".
Cette commission "est chargée de développer des plans stratégiques sur l'abolition de la peine de mort et de collecter des informations et de continuer à suivre l'état d'application de la Peine de mort dans les Etats africains".

Le parlement gambien adopte un projet de loi rendant passible de la peine capitale la détention de plus de 250g de cocaïne ou d'héroïne.

Huit hommes, dont l'ancien chef de l'armée, accusés d'avoir complotés pour renverser le gouvernement gambien en 2009 sont condamnés à la peine capitale pour haute trahison.

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.

En juin 1997, quatre hommes sont condamnés à mort pour trahison par la Cour Suprême de Gambie
Il s'agit des premières condamnation à mort depuis le rétablissement de la peine capitale en août 1995.

Le Conseil provisoire des forces armées (Armed Forces Provisional Ruling Council) rétablit par décret la peine de mort.

La peine de mort avait été abolie par le Parlement en avril 1993.
La seule exécution judiciaire en Gambie depuis l'indépendance en 1965 a eu lieu en 1981, où un homme a été fusillé pour meurtre.

La Chambre des représentants de la Gambie adopte un proposition en faveur de l'abolition de la peine de mort pour tous les crimes.

A priori, la seule exécution judiciaire en Gambie depuis l'indépendance en 1965 avait eu lieu en 1981.