Argentine — actualités de la peine de mort

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

L'Argentine ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Ce protocole, signé le 20 décembre 2006 par l'Argentine, y entrera en vigueur le 2 décembre 2008.

L'Argentine devient le soixante-septième Etat partie à ce traité (cinq autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

Le sénat argentin adopte à l'unanimité une loi qui réforme le code de justice militaire de 1951 et abolit les seules dispositions législatives qui prévoyaient encore la peine capitale en Argentine.
Dorénavant les militaires relèvent des juridictions civiles et les tribunaux militaires sont supprimés.

Ce projet de loi avait été approuvé le 7 décembre 2007 par l'Assemblée nationale. La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation, le temps d'organiser les modalités de son application.

L'Argentine ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort".

Le Secrétaire général de l'OEA notifie ce dépôt de l'Argentine le 5 septembre 2008.

L'Argentine devient ainsi le dixième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

L'Argentine signe le traité visant à abolir la peine capitale au niveau mondial (traité de l'ONU) après avoir signé le 12 décembre celui visant à abolir la peine de mort au niveau du continent américain (traité de l'Organisation des États américains - OEA).

L'Argentine fait ainsi partie des 8 Etats qui ont signé le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civiles et politiques, visant à abolir la peine de mort", qui a par ailleurs été ratifié par 60 autres Etats.

L'Argentine signe le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort.

Ce traité de l'Organisation des Etats américains est à ce jour ratifié par huit Etats et signé par le Chili et l'Argentine.