Bulgarie — actualités de la peine de mort

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Dès leur arrivée en Bulgarie, les cinq infirmières bulgares et le médecin palestinien emprisonnés pendant huit ans en Libye sont grâciés par le président Guéorgui Parvanov.

Les condamnations à mort des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien sont commuées en prison à vie par le Conseil juridique suprême de Libye.

La Cour suprême libyenne confirme la condamnation à mort des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien.

Ce procès continue de susciter une très importante mobilisation internationale.

La Cour d'appel libyenne condamne à mort les cinq infirmières bulgares et le médecin palestinien accusés d'avoir délibérement inoculé le virus du sida à des enfants libyens.

Comme en 2004, ce verdict donne lieu à de nombreuses réactions de la communauté internationale.

La Bulgarie est le septième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 21 novembre 2002.

La Bulgarie signe le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances.

La Bulgarie ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Bulgarie avait signé ce traité le 7 mai 1999. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er octobre 1999.

La Bulgarie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-neuvième Etat partie à ce traité international. Elle avait signé ce protocole le 11 mars 1999.

La Bulgarie et Chypre signent le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

La Bulgarie signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Le parlement bulgare a adopté le 27 novembre en première lecture, par 128 contre 30 et 10 abstentions, des amendements au code pénal qui remplacent la peine capitale par une peine de prison à perpétuité. Le 10 décembre 1998, par un deuxième vote, il abolit la peine de mort, par 96 voix contre 22 et 3 abstentions.

Un moratoire sur les exécutions capitales est en vigueur depuis 1990 en Bulgarie.

L'Assemblée nationale bulgare adopte un moratoire sur les exécutions capitales.

La précédente exécution remonte à novembre 1989.