Ukraine — actualités de la peine de mort

Les trois ressortissants britanniques et marocain qui avaient été condamnés à mort par la Cour suprême de la République populaire de Donetsk pour avoir combattu dans l'armée ukrainienne ont été libérés.

Brahim Saadoun est retourné au Maroc et Aiden Aslin et Shaun Pinner au Royaume-Uni, suite à une médiation de l'Arabie Saoudite.

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), saisie en procédure d'urgence, a demandé à la Russie de ne pas exécuter :
- un ressortissant marocain (le 16 juin, dans l'affaire Saadoune c. Russie et Ukraine)
- deux ressortissants britanniques (le 30 juin, dans les affaires Pinner c. Russie et Ukraine et Aslin c. Russie et Ukraine).

Ces trois prisonniers de guerre ont été condamnés à mort dans la République populaire de Donetsk autoproclamée.

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Les députés ukrainiens rejettent une proposition de loi visant à rétablir la peine de mort pour les crimes les plus graves.
C'est le parlement ukrainien qui avait aboli la peine capitale en 2000 et depuis l'Ukraine a ratifié les trois traités (européens et international) interdisant la peine de mort.

L'Ukraine ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Ce protocole entrera en vigueur le 25 octobre 2007 en Ukraine.

L'Ukraine devient le soixante et unième Etat partie à ce traité (huit autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).

L'Ukraine est le huitième Etat qui ratifie le Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Elle avait signé ce traité le 3 mai 2002.

Le président Leonid Kuchma signe un nouveau code pénal qui entrera en vigueur le 1er juin 2001. Il abolit formellement la peine capitale, déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle en 1999 après l'instauration d'un moratoire sur les exécutions en 1997, et officiellement abolie en février 2000 par le parlement ukrainien.

L'Ukraine ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort.

L'Ukraine avait signé ce traité le 5 mai 1997. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 2000.

Le 22 février 2000, le parlement ukrainien vote par 229 voix pour et 15 contre en faveur de l'abolition de la peine capitale.
Cette loi sera promulguée le 22 mars par le président ukrainien, Léonid Koutchma.

L'abolition de la peine capitale en Ukraine fait suite à une décision de la Cour constitutionnelle du 30 décembre 1999 qui considère que les dispositions du code pénal ukrainien concernant la peine de mort sont inconstitutionnelles.

Une décision de la Cour constitutionnelle ukrainienne estime que les dispositions du code pénal ukrainien concernant la peine de mort sont inconstitutionnelles car contraires aux articles 27 et 28 de la Constitution, qui reconnaissent le principe du respect de la vie humaine et interdisent tout type de traitement inhumain.

L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adopte une résolution sur l'abolition de la peine de mort qui doit être réalisée sur le continent européen, en particulier pour l'Albanie, la Fédération de Russie et l'Ukraine.

La résolution, adoptée par les parlementaires des 40 Etats membres du Conseil de l'Europe, exige la mise en place d'un moratoire de jure, ainsi que la levée immédiate du secret qui entoure les exécutions.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adopte une résolution (Résolution 1097) et une recommandation (Recommandation 1302) sur l'abolition de la peine de mort en Europe.

Dans sa résolution, elle exhorte notamment "la Russie, l'Ukraine et la Lettonie à respecter leurs engagements concernant l'introduction d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition immédiate de la peine capitale".