Peine de mort : Turquie
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Turquie : Pays abolitionniste
Points marquants…
30 octobre 2016
- Date d'abolition
- 7 mai 2004
- Date d'abolition pour les crimes de droit commun
- 3 août 2002
- Date de la dernière exécution
- 1984
Ses engagements internationaux :
- Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
- Pour cette région, 3 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
30 octobre 2016 — Le gouvernement turc soumettra au parlement un projet de rétablissement de la peine de mort
Le président turc, Recep Tayyip Erdogan, maintient son projet de rétablissement de la peine capitale évoqué depuis le coup d'Etat manqué en juillet 2016 et annonce que le gouvernement va soumettre un projet de loi en ce sens au parlement turc.
Comme en juillet, de nombreuses réactions internationales font suite à cette annonce, puisque la peine de mort n'est autorisée ni dans le cadre du Conseil de l'Europe ni par l'Union européenne.
La Turquie a aboli la peine de mort en 2004.
Comme en juillet, de nombreuses réactions internationales font suite à cette annonce, puisque la peine de mort n'est autorisée ni dans le cadre du Conseil de l'Europe ni par l'Union européenne.
La Turquie a aboli la peine de mort en 2004.
Pays :
Thèmes :
- UE: les 28 pressent la Turquie de "sauvegarder sa démocratie parlementaire" — dépêche de presse du 8 novembre 2016
- Rencontre Burkhalter-Cavusoglu: "Encore beaucoup à discuter" — dépêche de presse du 3 novembre 2016
- Turquie : le Premier ministre évoque un rétablissement "limité" de la peine capitale — dépêche de presse du 1 novembre 2016
- Le Conseil de l'Europe et l'Autriche mettent en garde la Turquie contre le rétablissement de la peine de mort — dépêche de presse du 30 octobre 2016
- La peine de mort sera examinée par la Turquie — dépêche de presse du 29 octobre 2016
- Turquie: le rétablissement de la peine capitale va être soumis au Parlement — dépêche de presse du 29 octobre 2016
- Volonté de rétablissement de la peine de mort en Turquie — ACTU du 17 juillet 2016
17 juillet 2016 — Volonté de rétablissement de la peine de mort en Turquie
Le président turc Recep Tayyip Erdogan a évoqué la possibilité du rétablissement de la peine de mort en Turquie suite au coup d'Etat manqué.
De nombreuses réactions internationales ont fait suite à cette annonce, notamment de la part de l'Union européenne puisque le rétablissement de la peine capitale en Turquie serait incompatible avec la procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
La Turquie a aboli la peine de mort en 2004.
De nombreuses réactions internationales ont fait suite à cette annonce, notamment de la part de l'Union européenne puisque le rétablissement de la peine capitale en Turquie serait incompatible avec la procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
La Turquie a aboli la peine de mort en 2004.
Pays :
Thème :
- Le gouvernement turc soumettra au parlement un projet de rétablissement de la peine de mort — ACTU du 30 octobre 2016
- Turquie: un rétablissement de la peine de mort ne toucherait pas les putschistes — dépêche de presse du 8 août 2016
- Turquie: si le peuple veut la peine de mort, les partis suivront sa volonté — dépêche de presse du 7 août 2016
- Erdogan: Le peuple turc réclame le rétablissement de la peine de mort — dépêche de presse du 25 juillet 2016
- Athènes demande à Ankara de ne pas rétablir la peine de mort — dépêche de presse du 23 juillet 2016
- Ankara informe le Conseil de l'Europe de la suspension temporaire de la CEDH — dépêche de presse du 21 juillet 2016
- Le Secrétaire Général notifié par la Turquie de son intention de déroger temporairement à une partie des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme — communiqué de presse DC132(2016) du 21 juillet 2016
- Le Canada se montre très préoccupé par la situation en Turquie — déclaration du 20 juillet 2016
- Turquie : un pays qui veut adhérer à l'UE "ne peut pas" rétablir la peine de mort, lance Hollande — dépêche de presse du 19 juillet 2016
- Turquie - Peine de mort incompatible avec adhésion à l'UE - François Hollande — dépêche de presse du 19 juillet 2016
- Situation en Turquie — communiqué de presse du 19 juillet 2016
- Erdogan s'en remet au Parlement turc pour rétablir ou non la peine de mort — dépêche de presse du 18 juillet 2016
- Turquie: respecter les droits fondamentaux est crucial pour protéger la démocratie — dépêche de presse du 18 juillet 2016
- Turquie: Erdogan maintient la possibilité d'un retour de la peine de mort — dépêche de presse du 18 juillet 2016
- Turquie après la tentative de coup d'Etat: assurer le respect de la primauté du droit et des droits fondamentaux est essentiel — communiqué de presse du 18 juillet 2016
- Turquie: le DFAE appelle à la réconciliation des forces démocratiques — communiqué de presse du 18 juillet 2016
- Le rétablissement de la peine de mort exclura toute adhésion de la Turquie à l'UE : chancelier autrichien — dépêche de presse du 18 juillet 2016
- Le rétablissement de la peine de mort en Turquie mettrait fin aux négociations d'adhésion du pays à l'UE (gouvernement allemand) — dépêche de presse du 18 juillet 2016
- Adhésion à l'UE: Merkel met en garde Erdogan sur la peine de mort — dépêche de presse du 18 juillet 2016
- Turquie: réintroduire la peine de mort serait la fin des négociations d'adhésion à l'UE — dépêche de presse du 18 juillet 2016
- L'UE met en garde la Turquie contre la tentation d'une répression généralisée — dépêche de presse du 18 juillet 2016
- Putsch en Turquie: Erdogan évoque un possible rétablissement de la peine de mort — dépêche de presse du 17 juillet 2016
2 mars 2006 — La Turquie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
La Turquie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Elle avait signé ce traité onusien le 6 avril 2004, et il entrera en vigueur en Turquie le 2 juin 2006.
La Turquie devient le cinquantième septième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).
La Turquie devient le cinquantième septième Etat partie à ce traité (sept autres pays l'ont signé mais pas encore ratifié).
Pays :
Droit international — Turquie
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 4 avril 1995 | 14 septembre 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 23 octobre 2003 | 14 août 2000 |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 24 novembre 2006 | 3 février 2004 |
| Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 2 mars 2006 | 6 avril 2004 |
Les engagements régionaux en matière de peine de mort
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays
Droit national — Turquie
Législation
La peine de mort a été abolie en temps de paix par la loi no 4771 du 3 août 2002. [La peine capitale était alors encore prévue pour certains crimes en temps de guerre et de menace de guerre imminente.]
Documents officiels — Turquie
Autres pages liées
Pages sur les condamnés (Turquie)
Condamnés à mort dans ce pays