Suisse — actualités de la peine de mort

Le huitième congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort" en partenariat avec la "Coalition mondiale contre la peine de mort", se tient à Berlin du 15 au 18 novembre 2022. Il est parrainé par l'Allemagne, la Suisse, la France et le parlement européen (Union européenne).

La Cour européenne des droits de l'homme considère que la Suisse violerait la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de renvoi vers l'Afghanistan d'un ressortissant afghan converti au christianisme.
Dans l'arrêt A.A. c. Suisse, la Cour "relève qu'il ressort de nombreux documents internationaux sur la situation en Afghanistan que les personnes converties au christianisme, ou soupçonnées de l'être, y sont exposées à un risque de persécution qui peut prendre une forme étatique et conduire à la peine de mort."

A l'initiative de huit pays (Belgique, Bénin, Costa Rica, France, Mexique, Mongolie, République de Moldova et Suisse), une nouvelle résolution, soutenue par une cinquantaine d'Etats, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

Adoptée au Conseil des droits de l'homme par 26 voix contre 14, avec 6 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2021 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité.

Le septième congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort" en partenariat avec la "Coalition mondiale contre la peine de mort", se tient à Bruxelles du 26 février au 1er mars 2019. Il est parrainé par la Belgique, la Norvège, la Suisse et le parlement européen (Union européenne).

A l'initiative de huit pays (Belgique, Bénin, Costa Rica, France, Mexique, Mongolie, Moldavie et Suisse), une nouvelle résolution, soutenue par une soixantaine d'Etats, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

Adoptée (après amendement oral) au Conseil des droits de l'homme par 27 voix contre 13, avec 7 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2019 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité.

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

A l'initiative de la Belgique, du Bénin, du Costa Rica, de la France, du Mexique, de la Mongolie, de la République de Moldova et de la Suisse, une nouvelle résolution, soutenue par une soixantaine de pays, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

Adoptée au Conseil des droits de l'homme par 26 voix contre 13, avec 8 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2017 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort.
En présentant le projet de résolution, la Belgique a précisé "qu'il s'agissait de sortir d'un débat polarisant pour ou contre la peine de mort", puisque "le texte porte sur les conséquences possibles de l'usage de la peine de mort sur la jouissance du droit à ne pas être soumis ou à des peines ou traitements cruels".

Lors de son adhésion le 8 avril 2014 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", le Salvador a émis une réserve qui précise que "La peine de mort peut être imposée uniquement dans les cas prévus par les lois militaires pendant un état de guerre international".
Cependant ce traité ne permet (via son article 2) que les réserves "prévoyant l'application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d'une condamnation pour un crime de caractère militaire, d'une gravité extrême, commis en temps de guerre."

En conséquence "Le Conseil fédéral suisse fait objection à la réserve de la République d'El Salvador. Cette objection ne fait pas obstacle à l'entrée en vigueur du Protocole, dans son intégralité, entre la République d'El Salvador et la Suisse"

A l'initiative de la Belgique, du Bénin, du Costa Rica, de la France, du Mexique, de la Mongolie, de la République de Moldova et de la Suisse, une résolution, soutenue par une soixantaine de pays, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Cette résolution est adoptée au Conseil par 29 voix contre 10, avec 8 abstentions.

La résolution demande de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et de l'interdire pour les moins de 18 ans.
Elle invite les États qui ne l'ont pas fait à adhérer au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Elle prévoit l'organisation de réunions-débats biennales de haut niveau visant la poursuite d'échanges de vues sur la question de la peine de mort.

Le cinquième congrès mondial contre la peine de mort se tient à Madrid du 12 au 15 juin 2013.
Il est organisé par "Ensemble contre la peine de mort" (ECPM) en partenariat avec la Coalition mondiale contre la peine de mort et sous le parrainage de l'Espagne, de la Norvège, de la Suisse et de la France.

Faisant suite à l'Espagnol Federico Mayor Zaragoza (ancien directeur de l'Unesco), Paul Koller (l'ambassadeur suisse pour les questions de droits humains) prend la présidence tournante de la Commission internationale contre la peine de mort.

La 4ème réunion officielle de la Commission internationale contre la peine de mort est l'occasion d'annoncer, en Suisse, que son siège est transféré de manière permanente à Genève. La Commission sera installée à l'Académie de droit international humanitaire et de droits humains.

Durant la première année d'existence de la Commission, son siège était temporairement localisé en Espagne, au Ministère des affaires étrangères et de la coopération.

Le lendemain de l'acceptation formelle par la Chancellerie suisse de l'initiative populaire fédérale "Peine de mort en cas d'assassinat en concours avec un abus sexuel" ses auteurs retirent leur texte.

S'ils avaient maintenu leur initiative, ils auraient eu jusqu'au 24 février 2012 pour récolter les 100 000 signatures nécessaires à l'examen politique du texte.

La peine capitale pour les crimes de droit commun est abolie en Suisse depuis 1942.

Le quatrième congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort", se tient à Genève, en Suisse, du 24 au 26 février 2010.

A l'occasion la journée mondiale contre la peine de mort plusieurs communiqués ont été diffusés par les institutions européennes et nationales.

Trente-six des quarante-quatre pays membres du Conseil de l'Europe signent le nouveau Protocole : Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, "ex-République yougoslave de Macédoine ", Ukraine et Royaume-Uni.

L'Irlande, Malte et la Suisse ont signé et ratifié le Protocole.

La Suisse ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le vingt-troisième Etat partie à ce traité international.