Conseil de l'Europe — actualités

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe adopte la recommandation CM/Rec(2021)2 sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L'objectif est notamment de limiter le commerce des équipements qui peuvent être utilisés afin de procéder à des exécutions capitales.

En 2018, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait adopté une recommandation en ce sens.

Une conférence sur l'abolition de la peine de mort et l'opinion publique est organisée conjointement par le Conseil de l'Europe et le ministère des Affaires étrangères du Bélarus, le 13 décembre 2016 à Minsk.

Le président turc, Recep Tayyip Erdogan, maintient son projet de rétablissement de la peine capitale évoqué depuis le coup d'Etat manqué en juillet 2016 et annonce que le gouvernement va soumettre un projet de loi en ce sens au parlement turc.

Comme en juillet, de nombreuses réactions internationales font suite à cette annonce, puisque la peine de mort n'est autorisée ni dans le cadre du Conseil de l'Europe ni par l'Union européenne.
La Turquie a aboli la peine de mort en 2004.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adopte une résolution dans laquelle elle déplore notamment les condamnations à mort et exécutions au Bélarus.
Elle maintient la suspension du statut d'invité spécial du Parlement du Bélarus au Conseil de l'Europe, notamment "jusqu'à ce qu'un moratoire sur l'exécution de la peine de mort ait été décrété".

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) octroie au Conseil national palestinien le statut de "Partenaire pour la démocratie". Pour obtenir ce statut le président du Conseil national palestinien s'est engagé à oeuvrer pour abolir la peine capitale en Palestine.

En juin 2011 le parlement marocain s'était engagé sur la même voie en devenant le premier "Partenaire pour la Démocratie" de l'APCE.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) accorde le statut de "Partenaire pour la Démocratie" au Parlement du Maroc.

Dans la demande pour bénéficier de ce nouveau statut auprès du Conseil de l'Europe, les présidents des deux Chambres du Parlement marocain se sont notamment engagés à poursuivre leurs efforts "pour sensibiliser les pouvoirs publics, les acteurs de la vie politique et la société civile afin de faire avancer la réflexion en cours sur […] la peine capitale" et à continuer d'"encourager les autorités compétentes à poursuivre le moratoire sur les exécutions de la peine de mort existant depuis 1993".

Par 53 voix pour, une contre et une abstention, l'APCE adopte une résolution sur "La peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe - une violation des droits de l'homme".

Ce texte "exhorte les Etats-Unis d'Amérique et le Japon, en tant qu'Etats observateurs, et le Bélarus, qui aspire à devenir membre du Conseil de l'Europe, à se joindre au consensus croissant des pays démocratiques qui protègent les droits de l'homme et la dignité humaine en abolissant la peine de mort".
Il préconise notamment que les Etats-Unis adoptent "une législation autorisant les ressortissants mexicains condamnés à mort sans avoir pu bénéficier de l'assistance consulaire prévue par la Convention de Vienne sur les relations consulaires à être rejugés suivant les procédures adéquates".

Cette résolution fait suite à un rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur la peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe, et plus particulièrement pour les Etats-Unis sur le "Respect de la décision de la Cour internationale de justice dans l'affaire Avena".

La commission Direction générale des droits de l'homme et des affaires juridiques du Conseil de l'Europe organise à Minsk une table ronde pour examiner les mesures visant à l'abolition de la peine de mort au Bélarus.

Les institutions européennes condamnent les exécutions qui viennent d'être annoncées par les ONG au Bélarus.

Andreï Jouk et de Vassily Youzeptchouk auraient été exécutés dans le plus grand secret à la fin de la semaine du 15 mars 2010. Ils avaient tous les deux été condamnés à mort en 2009 pour meurtres.

Les Ministres de la Justice de l'Union européenne se prononcent unanimement en faveur de la création d'une "Journée européenne contre la peine de mort" le 10 octobre de chaque année.

De son côté le Conseil de l'Europe avait déjà décidé fin septembre 2007 de proclamer cette "Journée européenne contre la peine de mort".

A l'occasion la journée mondiale contre la peine de mort plusieurs communiqués ont été diffusés par les institutions européennes et nationales.

A l'initiative du ministère de la Justice de l'Union européenne, de la Commission européenne et du Conseil de l'Europe, Lisbonne accueille la conférence "L'Europe contre la peine de mort".

A cette occasion le Conseil de l'Europe rappelle qu'il vient de désigner le 10 octobre "Journée européenne contre la peine de mort".

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe proclame une "Journée européenne contre la peine de mort", qui se tiendra le 10 octobre de chaque année.

Cette mesure est parallèlement soutenue par une résolution du parlement européen sur un moratoire universel sur la peine de mort (qui déplore notamment que le Conseil de l'Union européenne ne soit pas unanime sur cette question).

A l'occasion de la 4ème édition de la journée mondiale contre la peine de mort organisée par la "Coalition mondiale contre la peine de mort" créée à Rome en mai 2002 (http://www.worldcoalition.org/) plusieurs communiqués de presse ont été diffusés par les institutions européennes (Conseil de l'Europe et Union européenne).

Ce protocole du Conseil de l'Europe précise notamment :

"Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extrader pour l'Etat requis si la personne faisant l'objet de la demande d'extradition risque d'être exposée à la peine de mort ou, lorsque la loi de l'Etat requis ne permet pas la peine privative de liberté à perpétuité, à la peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine, à moins que l'Etat requis ait l'obligation d'extrader conformément aux traités d'extradition applicables, si l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes par l'Etat requis que la peine capitale ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne concernée ne sera pas soumise à une peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine."


Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Les 27 et 28 mai se tient au Japon un séminaire sur l'abolition de la peine de mort dans les Etats observateurs auprès du Conseil de l'Europe.

Trente-six des quarante-quatre pays membres du Conseil de l'Europe signent le nouveau Protocole : Andorre, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chypre, République tchèque, Danemark, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Allemagne, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Moldova, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Slovénie, Espagne, Suède, "ex-République yougoslave de Macédoine ", Ukraine et Royaume-Uni.

L'Irlande, Malte et la Suisse ont signé et ratifié le Protocole.

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe adopte un texte abolissant la peine de mort en toutes circonstances, même pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.

Une résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe invite les Etats membres du Conseil de l'Europe à refuser d'extrader des personnes accusées d'actes terroristes si elles encourent la peine de mort.

Les parlementaires ont accueilli favorablement la décision du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de mettre à jour la Convention européenne des droits de l'homme, dont le Protocole n° 6 prévoit encore la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre.

Par une résolution, le Conseil de l'Europe décide de mettre en question le maintien du statut d'observateur du Japon et des États-Unis auprès de l'Organisation si aucun progrès notable en vue de l'abolition de la peine capitale n'est constaté avant le 1er janvier 2003.

Un rapport du Conseil de l'Europe estime que l'Assemblée devrait "remettre en question le maintien du statut d'observateur du Japon et des Etats-Unis d'Amérique auprès de l'organisation dans son ensemble au cas où aucun progrès important ne serait constaté dans l'application de cette résolution d'ici le 1er janvier 2003."

La Conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, réunie à l'occasion du 50è anniversaire de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales adopte une "Résolution II" sur "Le respect des droits de l'homme, facteur-clé de stabilité démocratique et de cohésion en Europe : questions d'actualité".
Dans cette résolution elle :

"13. DEMANDE INSTAMMENT que les États membres:

(i) ratifient, dans les plus brefs délais, s'ils ne l'ont pas encore fait, le Protocole N°6 et, dans l'intervalle, respectent strictement les moratoires concernant les exécutions;
(ii) s'abstiennent d'extrader ou d'expulser des individus vers des pays où ils courent un risque réel d'être condamnés à mort ou exécutés;

14. INVITE :

(i) les États membres qui connaissent encore la peine de mort pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre, à envisager de l'abolir;
(ii) le Comité des Ministres, à examiner la faisabilité d'un nouveau protocole additionnel à la Convention excluant la possibilité de maintenir la peine de mort pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre."

Boris Eltsine signe un décret graciant les 713 condamnés à mort qui attendaient leur exécution en Russie.
La peine de mort y est ainsi de facto abolie, conformément aux engagements pris lors de l'adhésion au Conseil de l'Europe.

L'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adopte une résolution sur l'abolition de la peine de mort qui doit être réalisée sur le continent européen, en particulier pour l'Albanie, la Fédération de Russie et l'Ukraine.

La résolution, adoptée par les parlementaires des 40 Etats membres du Conseil de l'Europe, exige la mise en place d'un moratoire de jure, ainsi que la levée immédiate du secret qui entoure les exécutions.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adopte une résolution (Résolution 1097) et une recommandation (Recommandation 1302) sur l'abolition de la peine de mort en Europe.

Dans sa résolution, elle exhorte notamment "la Russie, l'Ukraine et la Lettonie à respecter leurs engagements concernant l'introduction d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition immédiate de la peine capitale".