Union européenne — actualités

Le huitième congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort" en partenariat avec la "Coalition mondiale contre la peine de mort", se tient à Berlin du 15 au 18 novembre 2022. Il est parrainé par l'Allemagne, la Suisse, la France et le parlement européen (Union européenne).

Un événement est organisé au siège des Nations unies pour œuvrer en faveur de la prochaine résolution pour un moratoire sur la peine de mort. Il est porté par les missions permanentes de l'Australie, du Costa Rica, de la France, de l'Union européenne, Ensemble contre la peine de mort (ECPM) et la Fédération internationale des ACAT.

Pour mémoire en 2020 la huitième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort avait été votée par 123 pays (avec 38 contre et 24 abstentions).

Le septième congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort" en partenariat avec la "Coalition mondiale contre la peine de mort", se tient à Bruxelles du 26 février au 1er mars 2019. Il est parrainé par la Belgique, la Norvège, la Suisse et le parlement européen (Union européenne).

Le "Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants" entre en vigueur le 19 février 2019.

Le règlement initial 1236/2005 qui a été modifié à plusieurs reprises depuis 2005 est abrogé. Cette nouvelle codification permet de regrouper en un seul lieu toutes les règles liées à l'importation et à l'exportation d'instruments de torture et au commerce des biens qui pourraient servir à pratiquer des exécutions capitales ou la torture.

Les règlements de l'Union européenne sont obligatoires et directement applicables dans les États membres.

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Le président turc, Recep Tayyip Erdogan, maintient son projet de rétablissement de la peine capitale évoqué depuis le coup d'Etat manqué en juillet 2016 et annonce que le gouvernement va soumettre un projet de loi en ce sens au parlement turc.

Comme en juillet, de nombreuses réactions internationales font suite à cette annonce, puisque la peine de mort n'est autorisée ni dans le cadre du Conseil de l'Europe ni par l'Union européenne.
La Turquie a aboli la peine de mort en 2004.

Le président turc Recep Tayyip Erdogan a évoqué la possibilité du rétablissement de la peine de mort en Turquie suite au coup d'Etat manqué.

De nombreuses réactions internationales ont fait suite à cette annonce, notamment de la part de l'Union européenne puisque le rétablissement de la peine capitale en Turquie serait incompatible avec la procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.
La Turquie a aboli la peine de mort en 2004.

Une résolution du parlement européen sur le prélèvement d'organes en Chine "insiste sur le fait qu'il est inacceptable d'attendre 2015 pour mettre définitivement fin au prélèvement d'organes sur le corps de prisonniers exécutés".

La République populaire de Chine avait annoncé son intention de mettre progressivement fin, d'ici à 2015, au prélèvement d'organes sur le corps de prisonniers exécutés, sachant qu'elle avait annoncé en 2010 que "plus de 90 % des organes greffés prélevés sur des donneurs décédés provenaient de prisonniers exécutés en Chine".

Le parlement européen adopte deux résolutions, l'une sur la peine de mort au Japon, et l'autre sur la peine de mort en Biélorussie, en particulier les cas de Dzmitry Kanavalau et d'Uladzislau Kavalyou.

Le règlement d'exécution no 1352/2011 de la Commission européenne modifie le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant "le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants". De nouvelles limitations sont apportées, notamment pour l'exportation de certains anesthésiques, dont le sodium thiopental qui peut être utilisé dans les injections létales.

Cet aménagement par la Commission européenne du règlement de 2005 fait suite à des demandes de la société civile et du parlement européen.

Une Conférence régionale sur l'abolition et/ou l'observation d'un moratoire sur l'exécution de la peine de mort en Afrique s'est tenue à Kigali, au Rwanda, les 13 et 14 octobre. Elle était organisée par les ministères rwandais de la justice, des affaires étrangères et de la coopération, en partenariat avec "Hands off Caïn", et avec le soutien de l'Union Africaine et de la Commission européenne.

Une résolution adoptée par le Parlement européen par 331 voix pour, 274 voix contre et 54 abstentions demande notamment à la Hongrie d'inscrire l'interdiction de la peine capitale dans le texte de la nouvelle constitution hongroise, adoptée le 18 avril 2011.

Malgré la pression internationale et des résolutions du parlement européen, Zahra (Sahra) Bahrami, une femme Irano-néerlandaise, est exécutée en Iran.

Elle avait été arrêtée lors des manifestations de décembre 2009 puis condamnée à mort pour possession et vente de drogue. L'Iran, ne reconnaissant pas la double nationalité, ne lui a jamais permis de faire valoir ses droits à l'assistance consulaire des Pays Bas.

Un décompte de l'AFP recense 65 exécutions en moins d'un mois en Iran, depuis le début de l'année 2011.

En réaction au nombre croissant d'exécutions annoncées, dont des exécutions publiques, l'Union européenne demande à l'Iran de cesser les exécutions et de mettre en place un moratoire.

Le parlement européen adopte une résolution qui condamne fermement la condamnation à la lapidation de l'Iranienne Sakineh Mohammadi-Ashtani.
La résolution demande également à l'Iran de mettre fin à l'application de la peine de mort pour les mineurs, et plus particulièrement de suspendre l'exécution d'Ebrahim Hamidi.

Cette résolution fait écho à de nombreux communiqués de presse, déclarations et manifestations de soutien à travers le monde.

Les institutions européennes condamnent les exécutions qui viennent d'être annoncées par les ONG au Bélarus.

Andreï Jouk et de Vassily Youzeptchouk auraient été exécutés dans le plus grand secret à la fin de la semaine du 15 mars 2010. Ils avaient tous les deux été condamnés à mort en 2009 pour meurtres.

Durant le mois d'octobre 2009, la Chine a exécuté neuf Ouïghours condamnés à mort pour avoir participé aux événements qui ont eu lieu à Urumqi entre le 5 et le 7 juillet 2009.

La Chine a par la suite estimé que la déclaration qu'à faite l'Union européenne à ce sujet était "une ingérence grave dans les affaires intérieures de la Chine".

Lobsang Gyaltsen et Loyak, deux Tibétains condamnés à mort en avril 2009 pour des incendies qui ont eu lieu durant les émeutes de Lhassa en mars 2008, ont été exécutés en octobre 2009.
La Chine s'est indignée des réactions internationales qu'ont provoqué ces exécutions, notamment de la déclaration de l'Union européenne.

Le parlement européen adopte une résolution dans laquelle il condamne l'application de la peine de mort en Iran, en particulier pour les mineurs.

Les États membres de l'Union européenne sont priés de ne pas expulser en Iran des personnes qui pourraient s'y trouver en danger.

Un projet de loi iranien propose d'introduire pour la première fois dans le code pénal de la République islamique d'Iran une disposition rendant l'apostasie passible de la peine de mort.
La peine capitale a déjà été prononcée et exécutée dans des cas d'apostasie en Iran, mais sans que cela n'ait jamais été expressément inscrit dans la loi.

Les Ministres de la Justice de l'Union européenne se prononcent unanimement en faveur de la création d'une "Journée européenne contre la peine de mort" le 10 octobre de chaque année.

De son côté le Conseil de l'Europe avait déjà décidé fin septembre 2007 de proclamer cette "Journée européenne contre la peine de mort".

A l'occasion la journée mondiale contre la peine de mort plusieurs communiqués ont été diffusés par les institutions européennes et nationales.

A l'initiative du ministère de la Justice de l'Union européenne, de la Commission européenne et du Conseil de l'Europe, Lisbonne accueille la conférence "L'Europe contre la peine de mort".

A cette occasion le Conseil de l'Europe rappelle qu'il vient de désigner le 10 octobre "Journée européenne contre la peine de mort".

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe proclame une "Journée européenne contre la peine de mort", qui se tiendra le 10 octobre de chaque année.

Cette mesure est parallèlement soutenue par une résolution du parlement européen sur un moratoire universel sur la peine de mort (qui déplore notamment que le Conseil de l'Union européenne ne soit pas unanime sur cette question).

Le Parlement européen adopte une résolution dans laquelle il soutient à nouveau la déclaration adressée à l'ONU en vue d'un moratoire universel sur la peine de mort.

Une résolution adoptée par le Parlement européen demande "un moratoire sur les exécutions capitales, en vue de l'abolition universelle de la peine de mort, à travers une résolution pertinente en ce sens de l'Assemblée générale des Nations unies, que le secrétaire général de l'ONU devrait pouvoir contrôler dans son application réelle".

Cette résolution européenne appelle tous les Etats membres de l'Union européenne à tout mettre en oeuvre pour soutenir une telle initiative.
La résolution européenne a été adoptée par 591 voix pour contre 45, et 31 abstentions.

La présidence de l'Union européenne fait une déclaration sur l'abolition de la peine de mort devant l'Assemblée générale des Nations unies.

Cette déclaration, qui a été signée initialement par 85 pays de tous horizons géographiques, demande à tous les Etats d'abolir complètement la peine de mort "et, dans l'intervalle, d'établir un moratoire sur les exécutions".

A l'occasion de la 4ème édition de la journée mondiale contre la peine de mort organisée par la "Coalition mondiale contre la peine de mort" créée à Rome en mai 2002 (http://www.worldcoalition.org/) plusieurs communiqués de presse ont été diffusés par les institutions européennes (Conseil de l'Europe et Union européenne).

Les 25 États membres de l'Union européenne adoptent un "Règlement concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants".

Ce nouveau règlement interdit le commerce des biens qui n'ont aucune utilisation pratique autre que pour la peine capitale ou qu'à des fins de torture

Le parlement européen demande notamment "de considérer l'abolition de la peine de mort et le moratoire universel sur les exécutions capitales comme un élément essentiel des relations entre l'Union européenne et les pays tiers, et de tenir compte de cette question lors de la conclusion d'accords avec des pays tiers".

Il "demande à la Commission, au Conseil, aux Etats membres et au Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune d'adopter, aux Nations unies, une approche commune et coordonnée axée sur le renforcement de la coopération internationale en vue de l'adoption d'un moratoire universel sur les exécutions capitales débouchant, à terme, sur l'abolition de la peine de mort".

Le texte final de la Charte avait été adopté le 2 octobre. La Charte, dont le statut juridique n'a pas encore été défini, sera proclamée lors du Sommet européen de Nice début décembre.

* les articles de la Charte qui traitent de la peine de mort :

chapitre I - Dignité
[...] article 2 - Droit à la vie
1. Toute personne a droit à la vie.
2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

chapitre II - Libertés
[...] article 19 - Protection en cas d'éloignement, d'expulsion et d'extradition
[...] 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un Etat où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Le parlement européen adopte une résolution sur la peine de mort aux Etats-Unis dans laquelle il rappelle sa demande d'abolition de la peine capitale et se mobilise sur le cas de plusieurs condamnés à mort américains.

Le parlement européen demande une fois encore que la peine de mort soit abolie et qu'un moratoire soit imposé sur le champ dans les pays où elle existe encore.

Il exhorte le Président des Etats-Unis à accorder la grâce à M. Juan Raul Garza et à décréter un moratoire immédiat des exécutions prononcées au niveau fédéral.

Dans sa résolution, l'Union européenne regrette "que les conditions nécessaires n'aient pas été réunies lors des négociations à l'Assemblée générale des Nations unies pour l'adoption d'un texte de résolution relative au moratoire sur la peine capitale".

Elle s'inquiète par ailleurs du sort de trois condamnés à mort aux Etats-Unis : Joaquín José Martinez, Mumia Abu-Jamal et Larry Robinson.

Une résolution du parlement européen se félicite de la décision de la Présidence finlandaise de présenter à l'Assemblée générale des Nations unies une résolution sur l'abolition de la peine de mort.

Quatre personnes, dont un mineur, impliquées dans les troubles estudiantins de juillet ont été condamnées à mort en Iran.

Dans une résolution, le parlement européen demande à l'Iran de suspendre ces condamnations à mort.

Une résolution du parlement européen se prononce en faveur de l'inscription de la question d'un moratoire sur les exécutions capitales à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale des Nations unies.

Le Parlement européen adopte à Strasbourg une résolution sur l'abolition de la peine de mort.

Le Parlement européen adopte deux résolutions sur la peine de mort, une sur l'Iran et la deuxième sur les Etats-Unis (sur le condamné à mort Rocco Derek Barnabei).

Le Parlement européen adopte trois résolutions sur la peine de mort : en Palestine, aux Philippines et au Salvador

Le Parlement européen adopte deux résolutions sur la peine de mort :
- l'une sur la question de la peine de mort et de l'établissement d'un moratoire universel sur les exécutions capitales
- et l'autre sur les peines de mort prononcées en Guinée Equatoriale

Le Parlement européen adopte deux résolutions sur la peine de mort :
- une résolution sur la vente d'organes de condamnés à mort en Chine
- une résolution sur les condamnations à la peine capitale prononcées au Myanmar (Birmanie)